L’arbitrage transnational unilatéral et la jurisprudence des tribunaux arbitraux

Thèmes abordés

arbitrage, transnational, unilatéral, jurisprudence, tribunaux, arbitraux, protection diplomatique, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

La jurisprudence n'est pas une source du droit en tant que tel. Dans le cadre du droit de l'investissement, c'est une source. Les dispositions du droit international de l'investissement sont imprécises. Il appartient aux tribunaux internationaux de préciser les différents standards. Ce sont les tribunaux qui font évoluer le droit.
L'arbitrage transnational est une garantie car lorsqu'un étranger a un différent avec un Etat, traditionnellement il faut aller devant les juridictions nationales mais lorsque le droit de l'investissement dans les années 60-70-80 dans un contexte de tensions entre les pays riches et les PED. Au moment où les accords sont conclus il y a une suspicion à l'égard des tribunaux nationaux.

Extraits

[...] Aussi, les parties peuvent avoir recours à un tribunal CCI (paris) ou de la CC de Stockholm, Istanbul. La liberté des parties est donc grande mais le principe est toujours le même. Le CIRDI est le mécanisme le plus souvent utilisé, et il s'agit de celui qui fait l'objet du plus grand nombre des critiques. La CEDH est la seule juridiction internationale à laquelle les individus ont accès. CNUDCI : convention des NU pour le développement du commerce international. CCI : tribunal constitué sur les hospices de la chambre de commerce international. [...]

[...] Dans le cadre du CIRDI sont mis en place des tribunaux internationaux. Le tribunal est mis en place d'un commun accord des deux parties au différent. Il peut s'agir d'un arbitre unique ou de trois personnes. L'investisseur nome une personne, l'Etat aussi et les deux arbitres nomment un président. Ce tribunal rend une décision qui est obligatoire et définitive, non susceptible d'appel. Il y a des voies de recours lorsqu'il y a eu une violation manifeste des procédures. Ca assure le règlement rapide des différents. [...]

[...] La jurisprudence est normalement un moyen auxiliaire. Dans le cadre du Droit de l'investissement, c'est une source véritable. En effet, les dispositions sont relativement imprécises et les standards sont souples. Il appartient donc aux tribunaux internationaux arbitraux de préciser. Ils font donc évoluer le droit, parfois dans un sens critiquable. Depuis 2008-2009, on trouve un effort d'avoir une approche plus équilibrée sur le traitement juste et équitable, suite aux critiques. La clause du règlement des différends est une garantie essentielle. [...]

[...] Dans le cadre de l'arbitrage, on trouve une clause compromissoire (ab initio) ou dans un compromis d'arbitrage posteriori). Aussi, le mécanisme de l'arbitrage est révolutionnaire en droit international. L'ordre juridique international a pour sujets des Etats ou des organisations internationales. Les personnes privées ne sont normalement pas des sujets de droit international (applicabilité des normes et possibilité d'avoir accès à la juridiction). Le droit de l'investissement est donc une exception qui permet à l'investisseur, personne physique ou morale, de saisir directement un tribunal international pour engager la responsabilité de l'Etat. [...]

[...] Il fat donc mettre en place un mécanisme. On trouve donc la convention de Washington portant création du CIRDI. C'est une institution de la BM qui administre le règlement des différends, il s'agit de dépolitiser le règlement des différends. Il faut pouvoir s'adresser à un tribunal international indépendant et impartial. Sont donc mis en place des tribunaux arbitraux, le règlement arbitral est juridictionnel, il est fait en droit. Le tribunal est mis en place par un commun accord des parties. [...]