L'application des sources du droit international en droit interne

Résumé du document

Obligation d'appliquer un traité:
Le juge français est obligé d'appliquer un traité. Cela est fondé sur une double exigence : une exigence internationale (pacta sunt servanda) et une exigence interne (assurer le respect des normes dans la hiérarchie). Selon l'article 57 de la Constitution, les traités font partie du droit interne français. Le juge interne doit donc appliquer ce texte en raison de sa place dans la hiérarchie des normes françaises.

Extraits

[...] On sait donc que les règles coutumières internationales font parties de l'ordre juridique interne français. L'application des normes coutumières dans l'ordre juridique interne Il y de très grandes réticences face à l'application de règles coutumières en droit interne dans la mesure où ce sont des règles non écrites donc la sécurité juridique n'est pas toujours assurée et elles concernent les Etats. Leur applicabilité en droit interne n'a pas d'intérêt dans ce cas. Cette réticence se manifeste particulièrement en droit pénal, car le principe de légalité des délits et des peines veut que toute qualification criminelle figure au préalable dans une loi et donc on ne pourrait pas condamner quelqu'un sur le fondement d'une règle coutumière. [...]

[...] Contrôle de l'application du traité Si un traité n'est pas transposé en droit interne, il ne sera pas appliqué. En 1998, le Conseil d'Etat accepte de contrôler les conditions d'application du traité dans l'affaire Parc de Blotzheim. La Cour de Cassation suit la décision du Conseil d'Etat sur ce point présent. La valeur des traités dans l'ordre juridique interne Traité et Constitution La Constitution doit toujours s'interpréter conformément aux accords internationaux. C'est donc une interprétation moniste : la Constitution doit être interprétée à la lumière du droit international. [...]

[...] Ce qui constitue une violation en droit international peut être licite en droit interne. Ce qui est illicite en droit interne peut n'entrainer aucune violation Les traités La mise en œuvre du traité par une juridiction interne Obligation d'appliquer un traité Le juge français est obligé d'appliquer un traité. Cela est fondé sur une double exigence : une exigence internationale (pacta sunt servanda) et une exigence interne (assurer le respect des normes dans la hiérarchie). Selon l'article 57 de la Constitution, les traités font partie du droit interne français. [...]

[...] Le droit international est donc supérieur au droit interne constitutionnel. D'autres Etats ont une autre approche, comme les Pays-Bas : dans la Constitution, une disposition précise que si le développement de l'ordre juridique international l'exige, un accord peut déroger aux dispositions de la Constitution. C'est donc plutôt du dualisme modéré dans la législation néerlandaise. Contrôle de la compatibilité : le Conseil Constitutionnel puis les juridictions administratives et judiciaires ont accepté de faire l'application de la supériorité de la Constitution sur les traités : Sarran pour le Conseil d'Etat en 1998, puis, Fress en 2000 pour la Cour de Cassation. [...]

[...] Il y a donc une hésitation, mais en ce qui concerne le droit communautaire on tend au caractère prioritaire des directives de l'Union Européenne. Les juges doivent les appliquer. Au niveau des résolutions de l'ONU, dans les années 90, la Cour de cassation considère qu'elles sont directement applicables. En 2006, affaire Dumez : les résolutions du conseil de sécurité ne sont pas d'effet direct sauf si une mesure nationale les transpose ou les rendent obligatoires. Le conseil d'état refuse d'examiner les décisions du conseil de sécurité. Pour lui, ce sont des actes de gouvernement qui échappent au contentieux : CE 1997 Héli-Union. [...]