L'application de la loi étrangère par la règle de conflit bilatérale

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Fiche de révision d'une page en droit international privé - L'application de la loi étrangère par la règle de conflit bilatérale

Extraits

[...] Application des lois de police. Degrés de réaction de l'ordre public international Effet plein : éviction de la loi étrangère et application subsidiaire de la loi du for Effet atténué La réaction de l'OP à l'encontre d'une situation née régulièrement à l'étranger et à laquelle on se propose de donner effet en France n'est pas la même que si la situation avait due être jugée en France. Tolérance pour les droits acquis à l'étranger sans fraude. Rivière 1953 : la réaction de l'OP n'est pas la même suivant qu'il s'agit d'appliquer la loi ou de reconnaître les droits acquis à l'étranger sans fraude. [...]

[...] Mais l'application de la loi étrangère peut conduire à des difficultés pratiques. Bisbal 1959 : la règle de conflit est facultative si elle désigne une loi étrangère mais obligatoire si elle désigne la loi du for. Donc pratiquement si on applique la loi du for, on n'a toujours raison. Rebouh 1988 : la règle de conflit a un caractère impératif quelque soit la loi qu'elle désigne. Coveco 1990 : en principe, la règle de conflit est supplétive. Mais elle est impérative si elle présente deux conditions non cumulatives : droits indisponibles et origine conventionnelle internationalement de la règle de conflit. [...]

[...] - Une convention européenne relative à l'information sur le droit étranger de Londres du 7 juin 1968, applicable en France en 1972, a été conclue pour remédier aux problèmes du certificat. Cette convention permet à une autorité judicaire d'un Etat contractant, en matière civile et commerciale, d'obtenir de l'autorité judiciaire d'un autre Etat contractant relativement à un cas concret une réponse précise sur les règles applicables à ce cas dans un but unique d'information. Défaut de preuve : application subsidiaire de la loi française Il arrive qu'aucun élément de preuve convaincant ne soit apporté concernant le droit étranger applicable. [...]

[...] Contrôle de l'application de la loi étrangère - Principe : interprétation souveraine des juges du fond : la preuve de la loi étrangère est la preuve d'un fait. - La Cass. exerce un contrôle disciplinaire : > motivation nécessaire des décisions : En cas d'application de loi étrangère, les juges du fond ne peuvent pas se borner à déclarer qu'ils appliquent le droit étranger, ils doivent préciser les dispositions qu'ils appliquent et justifier l'interprétation qu'ils adoptent. > contrôle de la dénaturation : Lorsque la convention comporte une clause claire et précise donc dépourvue de toute ambiguïté, les juges n'ont pas la liberté de lui faire dire autre chose : art du Code civil : Montefiore 1961. [...]

[...] Etablissement du contenu de la loi étrangère Il faut en apporter la preuve. Le juge n'est pas présumé connaître la loi étrangère. Charge de la preuve Lautour 1948 : c'est au demandeur en justice d'apporter la preuve de la teneur de la loi. Critère de la prétention. Amerford 1993 : c'est à celui qui invoque l'application de la loi étrangère de prouver que son application amènerait une solution différente de l'application de la loi du for. Critère de l'intérêt. Itraco 2005 : le juge a un rôle dans la recherche du contenu de la loi étrangère : il peut intervenir d'office ou à la demande des parties. [...]