L'apostille

Résumé du document

En vertu de la définition du glossaire du site du Ministère français des Affaires étrangères , « l'apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 , pour tenir lieu de légalisation d'un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale. Elle s'obtient auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants ».

La délivrance de l'apostille est gratuite. Jusqu'à 5 documents l'apostille est délivrée immédiatement, au guichet du service compétent de la Cour d'appel de Paris. Au-delà, les documents sont déposés au service qui communique la date à laquelle ils seront mis à disposition. Les « 5 documents » acceptés pour une délivrance immédiate de l'apostille doivent en pratique être 5 documents comportant chacun une signature accompagnée du sceau de l'autorité signataire.

Extraits

[...] L'apostille s'obtient auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants. En l'espèce, l'établissement public français parti à la Convention étant situé à Paris, c'est le service de l'apostille de la Cour d'appel de Paris qui est compétent pour délivrer l'apostille. Il convient donc d'envoyer les différents exemplaires de la Convention, signés par l'autorité compétente de l'établissement parisien (accompagnés du sceau de cette autorité), ainsi qu'une lettre affranchie au tarif en vigueur comportant les coordonnées de l'établissement et du formulaire de demande d'apostille dûment complété, à l'adresse suivante : Cour d'appel de Paris 34, quai des Orfèvres 75055 Paris cedex 01 Apostille - Tél. [...]

[...] Exemple : cas d'une convention entre un établissement public parisien et un établissement argentin Selon les données présentes sur le site de l'ambassade de la République d'Argentine en France[3] : tous les actes publics [originaux] dressés dans [les pays signataires de la Convention de La Haye] et destinés à l'Argentine doivent être revêtus du sceau de l'Apostille. (Ex. : extraits d'Acte d'Etat civil, casiers judiciaires, diplômes et bulletins scolaires, certificats de tout ordre émanant d'organismes officiels, actes notariés, etc.) La France et l'Argentine sont deux pays signataires de Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la législation des actes. Par conséquent, ladite Convention tend à s'appliquer dans leurs rapports. [...]

[...] Le site de la Cour d'appel de Paris précise que seuls les originaux, ou documents certifiés conformes, émanant d'une autorité publique ou d'une juridiction, ou les actes d'origine privée ayant fait l'objet d'une déclaration officielle, sont susceptibles d'être apostillés. L'autorité compétente pour la délivrance En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l'apostille s'obtient auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants. Modalités de délivrance La délivrance de l'apostille est gratuite. [...]