L'affaire Pinochet : aspects juridiques.

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Fiche de relations internationales, questions internationales en PREP ENA: L'affaire Pinochet : aspects juridiques.



En l'absence d'une juridiction pénale internationale pour juger les individus présumés coupables d'infraction au droit international, la répression relève des tribunaux nationaux. Or, ceux-ci n'avaient guère jusqu'alors assuré leur fonction de relais du droit international pénal. Deux conceptions du droit international sont ainsi face à face, une conception classique d'un droit qui appartient uniquement aux Etats souverains et une conception plus moderne d'un droit international qui met en scène d'autres acteurs. L'affaire Pinochet marque les prémices de cette société internationale moderne. Le feuilleton judiciaire de l'affaire est extrêmement complexe:

Extraits

[...] Condition extradition: réciprocité d'incrimination ( art.2 de l'Extradition Act de 1989) Problème : juges britanniques seraient-ils compétents pour crimes commis hors territoire national ? Solution: article 5 de la convention de 1984 introduit un mécanisme international de répression compétence à partir de son entrée en vigueur: 29/07/1988 ( ne retiennent que 3 chefs d'inculpation sur 32) Confirmation ultérieure: France, plainte contre un capitaine mauritanien en juillet Le recul remarquable de l'immunité 1 La conception traditionnelle de l'immunité : l'impossibilité de juger le général Définition et fondement de la conception traditionnelle: Principe du droit des gens: actes d'un Etat souverain ne peuvent être jugés par un autre Etat Etat doit être respecté dans la personne de ses agents. [...]

[...] L'affaire Pinochet : aspects juridiques. En l'absence d'une juridiction pénale internationale pour juger les individus présumés coupables d'infraction au droit international, la répression relève des tribunaux nationaux. Or, ceux-ci n'avaient guère jusqu'alors assuré leur fonction de relais du droit international pénal. [...]

[...] Le général est arrêté à Londres. 28 octobre 1998 : la Haute Cour de justice de Londres invalide le mandat d'arrêt estimant que Pinochet bénéficie de l'immunité en tant qu'ancien chef d'Etat 25 novembre 1998 : la Chambre des Lords refuse d'accorder l'immunité à Pinochet 17 décembre 1998 : Le Comité de la Chambre des Lords casse le jugement pour cause de conflit d'intérêt 24 mars 1999 : La Chambre des Lords confirme le jugement du 25 novembre, l'immunité est refusée 8 octobre 1999 : le Tribunal Londonien de Bow Street autorise l'extradition vers l'Espagne 2 mars 2000 : Pinochet est libéré pour des raisons humanitaires par le ministre de l'intérieur 8 août 2000 : La Cour Suprême de justice du Chili annonce sa décision de lever son immunité parlementaire 9 juillet 2001 : La Cour d'appel Chilienne suspend les poursuites engagées en raison de l'état de santé mental du général. [...]

[...] Deux conceptions du droit international sont ainsi face à face, une conception classique d'un droit qui appartient uniquement aux Etats souverains et une conception plus moderne d'un droit international qui met en scène d'autres acteurs. L'affaire Pinochet marque les prémices de cette société internationale moderne. Le feuilleton judiciaire de l'affaire est extrêmement complexe: 16 octobre 1998 : le juge Garzon délivre un mandat d'arrestation aux fins d'extradition contre le général Pinochet. [...]

[...] Les limites persistantes : chefs d'Etat en exercice, immunité absolue, rationae personae refus de l'immunité fondé sur le droit conventionnel: exception à l'immunité n'est pas permanente La levée de l'immunité par la Cour Suprême Chilienne: Facteur: conditions politiques et juridiques ( juges européens brisent tabou de l'immunité ) Avancée audacieuse : impose l'idée de la permanence du délit, crimes imprescriptibles tant que corps des disparus pas retrouvés Conséquences : investigations menées contre Pinochet par le juge Guzman 1e juillet 2002: Cour Suprême vote un non-lieu au nom de la démence sénile du général Aspects positifs : - pas remise en cause du fait que Pinochet mis en accusation, il n'est seulement pas capable d'assurer correctement sa défense - les autres hauts responsables de 1973 à 1990 sont fragilisés ( 5/08/2002: 12 anciens généraux reconnus coupable de meurtre) L'affaire Pinochet n'est cependant pas terminée. Elle donne un élan à l'ensemble de la justice internationale, que se soit pour le jugement interne des anciens dictateurs ( novembre 1999: plaintes contre les anciens dictateurs d'Argentine et du Paraguay ) ou pour les juridictions internationales se mettant en place. [...]