Affaire GOETZ et consorts c/ République du BURUNDI Sentence CIRDI Du 2 septembre 1998.

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Fiche de 7 pages, explicative, sur : Affaire GOETZ et consorts c/ République du BURUNDI Sentence CIRDI Du 2 septembre 1998.



Pour le tribunal cette sentence illustre l'incidence exercée sur le mécanisme du CIRDI, par la pratique croissante des conventions bilatérales tendant à l'encouragement, et à la protection des convention bilatérales. Cette sentence est l'une des première a être rendu sur le fondement d'une convention bilatérale. Donc phénomène nouveau et croissant.Les phénomènes des conventions internationales => La négociation du droit applicable au contentieux

Extraits

[...] PB de l'application de la convention au litige : EV de la convention bulgo burundaise =13 septembre 1993. Pour savoir si la convention s'applique au litige, il faut regarder si le fait générateur du différend est postérieur à la date d'EV de la convention. FG = retrait du certificat, ce retrait a eu lieu le 29 mai 1995, donc est postérieur à l'EV de la Convention=> Celle-ci s'applique donc au litige. La convention bilatérale belgo - burundaise détermine directement le droit applicable aux questions litigieuses portant sur l'investissement. [...]

[...] Solution du tribunal Cf 21. Le tribunal en conclu que c'est au regard des obligations assumées par la République du Burundi en vertu de la convention bilatérale que la licéité internationale de la décision doit être examinées PPe = Art 2 de la convention : La promotion des investissements par chacune des parties doit s'effectuer en conformité avec sa législation. Ce qui veut dire que même si la République du Burundi a voulu encourager les investissement en créant une zone franche , elle peut souverainement apporté certaines conditions à ce régime, ou certaines limitation, voir même un moment donné modifié sa réglementation gouvernant ce régime. [...]

[...] Est-on dans le cadre de la phrase ou dans le cadre de la phrase Recherche du consentement des parties sur le droit applicable. IL faut donc regarder le contexte juridique de l'opération de l'investissement. Démarche préliminaire : Le tribunal analyse en premier lieu le contexte juridique de l'affaire. Partie qu'il appelle “traits caractéristiques de l'affaire”. Les traits caractéristiques de l'affaire. Existence d'une convention bilatérale entre le Burundi et la Belgique. Convention dans laquelle est insérée une clause de “choice law”. [...]

[...] Les investisseurs personnes physiques doivent posséder la nationalité de l'autre Etat contractant Or c'est le cas en l'espèce=investisseurs belges. La compétence du CIRDI est donc bien établie. III) La demande et recevabilité de la demande. La demande: Demande principale = Annulation de la décision relative au retrait du certificat d'entreprise franche. Demande subsidiaire = Condamnation de la République du Burundi à des dommages et intérêts. Recavabilité de la demande: Les actionnaires avaient-il la qualité pour agir alors que la mesure visait la société elle même. [...]

[...] Les parties doivent se mettre d'accord sur le montant de l'indemnité. En cas de désaccord c'est le tribunal qui tranchera. ->Soit elle peut mettre fin à la mesure contestée. Par l'abrogation de l'ordonnance ministérielle suivi du rétablissement du certificat. OU par le maintien de l'ordonnance ministérielle, mais rétablissement du certificat. Le tribunal ne pouvant se prononcer sur la licéité de la mesure , il s'en remet aux parties ,afin qu'elles trouvent une solution amiable. VI) L'accord des parties. Il s'agit d'une part d'un accord d'indemnisation entre les parties en différend. [...]