L'actualité du Droit humanitaire

Résumé du document

Entre 19946 et le début des années 1990 il ne s'est pratiquement rien passé. Il faut attendre la chute du mur de Berlin, effondrement de l'URSS.
L'idée à la fin de la 2e GM était de créer une juridiction internationale permanente. Le conseil de sécurité des nations unis a préféré créer des juridictions ad hoc avec des compétences spéciales pour juger certaines infractions (...)

Extraits

[...] Limitation rationae loci : la cour n'est compétence que pour les crimes perpétrés sur le territoire d'un état partie au traité ou a bord d'un navire ou aéronefs immatriculer dans un état partie. Ou si la personne poursuivis est un ressortissant d'un état signataire. Cela permet de poursuivre des personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité en dehors et sur des état qui n'ont pas signés le traité. Le critère est celui de la nationalité. La cour a un grand champ d'application et par ailleurs cette limitation loci peut tomber si le crime est déféré au procureur général par le conseil de sécurité. [...]

[...] La compétence de la cour n'est que subsidiaire ou complémentaire des juridictions pénale nationales. La cour international n'a pas une compétence exclusive, mais complémentaire elle ne peut pas dessaisir une cour nationale. Elle n'est pas compétente si les faits font déjà l'objet de poursuite dans un état. Elle n'intervient que si il y a une carence de la part d'un état. Elle n'est pas compétente à moins que cet état n'est pas la volonté ou se trouve dans l'incapacité de mener à bien l'enquête ou les poursuites. [...]

[...] Elle se heurte souvent à des considérations politiques ou diplomatiques. Sont inclus dans les personnes poursuivables les auteurs coauteur, complice, mais aussi les provocateurs, la tentative, la qualité officiel de chef d'état, de parlementaire etc. N'est pas une cause exonération ou d'atténuation de responsabilité pénale. Il en va de même pour les subordonnés exécutant un ordre. A l'encontre des personnes déclarée coupable, la cour pénale internationale prononce des peines allant de l'emprisonnement de 30 ou plus jusqu'à la perpétuité ainsi que des amendes et la confiscation des biens et profits tirés du crime. [...]

[...] Le TPI pour le Rwanda. En 1994, une guerre civil éclate entre tutsi et les outous. Le conseil de sécurité de l'Onu crée un tribunal international privé pour le Rwanda sur le même modèle que le tribunal international privé de l'ex Yougoslavie pour réprimer les crimes commis entre les 1er janvier et 31 décembre 1994, c'est la résolution 955. Son siège est à la Haye et à un bureau a Arusha (capitale de la Tanzanie) là ou se situe la juridiction de 1er degré. [...]

[...] L'actualité du droit humanitaire Entre 19946 et le début des années 1990 il ne s'est pratiquement rien passé. Il faut attendre la chute du mur de Berlin, effondrement de l'URSS. L'idée à la fin de la 2e GM était de créer une juridiction internationale permanente. Le conseil de sécurité des nations unis a préféré créer des juridictions ad hoc avec des compétences spéciales pour juger certaines infractions. 1 les juridictions ad hoc. Le TPI pour l'ex Yougoslavie. C'est à la suite de techniques de purification ethnique, commise depuis 1991 en Bosnie Herzégovine contre les populations musulmanes que le conseil de sécurité de l'ONU par résolution de 1993 décide de créer un TRIBUNAL INTERNATIONAL pour juger les responsable résolution 808. [...]