Les actes normatifs - Les traités internationaux

Thèmes abordés

Actes normatifs, traités internationaux, traités bilatéraux, traités multilatéraux, capacité de conclure, procédure de conclusion

Résumé du document

Un traité international consiste, comme un contrat en deux ou plusieurs manifestations concordantes de volonté, qui émanent de deux ou de plusieurs sujets de droit international, qui créent des règles de droit en vertu de l'ordre juridique international. Ils se distinguent des instruments souples de droit international public (soft law) dont les auteurs ne veulent pas attacher des effets de droit.

Extraits

[...] Ils se distinguent des instruments souples de droit international public (soft law) dont les auteurs ne veulent pas attacher des effets de droit. On distingue les traités bilatéraux et les traités multilatéraux La capacité de conclure : La Confederation est en principe compétente : Au terme de l'art al Cst : les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. Elle peut donc conclure des traités dont l'objet et la nature sont purement internationaux (traités sur les relations diplomatiques, sur le statut d'organisation internationales, sur le droit de l'espace ou de la mer) Mais elle tient compte des compétences et des intérêts des cantons : Selon l'art al Cst, la Confédération tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leur intérêts. [...]

[...] 7a al LOGA) - Traité dit de portée mineure (art. 7a al LOGA) (Les traités qui ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ou qui ne portent pas renonciation a des droits existants. (déclaration d'intention) ; les traités destinés à exécuter des traités antérieurs, approuvés par l'AF ; Les traités portant sur des objets relevant du pouvoir de réglementaire du CF ; les traités qui s'adressent au autorité, qui n'entrainent pas de dépense importante . ) Quelle qu'ait été la procédure de conclusion d'un traité, c'est le CF qui est seul compétent pour le dénoncer, et seulement après l'entrée en vigueur du traité. [...]

[...] Dès leur entrés en vigueur, ils sont incorporés au droit interne et en font partie intégrante. L'applicabilité directe Définition : l'aptitude d'une règle de droit international à conférer par elle- même aux particuliers, sans requérir aucune mesure interne d'exécution des droits et des obligations dont ils peuvent se prévaloir devant les autorités de l'Etat ou cette règle est en vigueur. Pour qu'une disposition figurant dans un traité soit directement applicable il faut donc : qu'elle règle la situation juridique de particuliers qu'elle s'adresse aux autorités administratives ou judiciaires et non au législateur qu'elle soit suffisamment déterminée et précise pour pouvoir servir de base dans un cas d'espèce a une décision judiciaire qu'elle ne laisse pas aux autorités beaucoup de marge d'appréciation Un même traité peut contenir à la fois des règles directement applicables et des dispositions programme qui ne sont pas directement applicable. [...]

[...] (art al Cst) La procédure de conclusion Elle commence par les négociations qui sont conduites sous la responsabilité du Conseil fédéral (art al Cst) Elle continue par la signature du texte par le Conseil fédéral (art.184 al Cst) Suit enfin la phase d'approbation. Le Conseil fédéral soumet les traités à l'approbation de l'Assemblée fédérale (art al Cst) l'Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l'exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d'une loi ou d'un traité international. (art al.2 Cst ; art al LParl) - avec référendum facultative : art. [...]

[...] d ch Cst) les traités qui prévoient l'adhésion a une organisation internationale (art let. d ch Cst) les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit, ou dont la mise en œuvre exigent l'adoption de lois fédérales (art al let d ch Cst). La notion de disposition importante fixant des règles de droit renvoie à la définition donnée à l'art al LParl, qui énumère trois critères, à savoir le caractère général et abstrait, l'applicabilité directe et le fait de créer des obligation, des droits ou d'attribuer des compétences. [...]