Les accords internationaux : étude de leur importance dans l’ordre juridique

Résumé du document

Dans la mesure où la Commission européenne a la personnalité juridique, elle pourra conclure des accords internationaux. La Commission européenne va être représentée pour négocier et conclure un accord par le Président de la Commission européenne ou le commissaire en charge du dossier. Dans le cadre des accords commerciaux conclus au plan international par exemple, c'est principalement le commissaire en charge des accords extérieurs qui représenteront la communauté. La Commission européenne agit au nom et pour le compte de l'organisation et des États membres. L'engagement va donc s'imposer à l'ensemble des sujets de l'ordre communautaire.

Extraits

[...] Il s'imposait en matière de commerce international et comportait des obligations pour la communauté depuis 1947. Puis, en 1995, la Commission européenne est devenue membre de l'OMC. Une hypothèse spécifique concerne un instrument fondamental, la CESDH. Celle-ci joue un rôle particulier, il s'agit d'un texte antérieur à l'entrée en vigueur des traités communautaires et la totalité des États membres l'a ratifié avant leur adhésion. Cela reste une hypothèse spécifique, car à l'origine, le droit communautaire ne prévoit pas de compétences particulières en matière de protection des DF. [...]

[...] La Cour rajoute que ces accords internationaux s'imposent aux États et aux institutions. Cela détermine la place des accords dans la hiérarchie des normes. Si ces accords s'imposent aux institutions, y compris au législateur, alors ils ont valeur supérieure au droit dérivé. D'un autre côté, dans la mesure où ces accords doivent être conformes au traité pour entrer en vigueur, ils ont valeur inférieure aux traités. Il y a trois grands types d'accords dans le commerce, la concurrence et la protection de l'environnement. [...]

[...] C'est par l'intermédiaire du juge qu'on retrouve ces obligations. En 1992, le Traité règle partiellement le problème en codifiant la jurisprudence de la Cour. Les États reconnaissent la nécessaire protection des DF par l'organisation. Le pas à franchir serait une adhésion directe de l'organisation au Conseil de l'Europe et à ses instruments. Ces accords internationaux sont soumis aux mêmes principes que ceux soumis à la CE. Ils seront intégrés dans l'ordre juridique communautaire et seront imposés aux États membres avec une portée supra législative et infra constitutionnelle. [...]

[...] Les accords internationaux : étude de leur importance dans l'ordre juridique I. Les accords internationaux : règles générales Dans la mesure où la Commission européenne a la personnalité juridique, elle pourra conclure des accords internationaux. La Commission européenne va être représentée pour négocier et conclure un accord par le Président de la Commission européenne ou le commissaire en charge du dossier. Dans le cadre des accords commerciaux conclus au plan international par exemple, c'est principalement le commissaire en charge des accords extérieurs qui représentera la communauté. [...]