Les accords informels en droit international

Résumé du document

C'est une série d'accords qui correspond à une rencontre de volonté, mais ces accords n'aboutissent pas à la création d'un traité parce qu'il leur manque ce fameux caractère obligatoire issu du pacta sunt servanda. On appelle parfois cela le droit mou. Le Doyen Carbonnier parlait de « droit flexible ». L'expression anglaise est le « soft law ».

On parle d'accord informel, d'engagement non contraignant, mais l'expression la meilleure est acte concerté non conventionnel. Il y a des accords qui créent un cadre normatif. Par exemple, Yalta et Potsdam. On trouve également l'acte final de la Conférence d'Helsinki du 1er août 1975 qui va mettre en place la CSCE.

Ce sont des accords politiques qui créent des mécanismes. On trouve également dans cette catégorie tous les accords qui découlent des sommets des pays les plus industrialisés.

Extraits

[...] Il y a également des accords interprétatifs. C'est-à-dire qui viennent préciser certains points d'un traité et, parfois, des points importants. Par exemple, il y a eu un accord à Londres en 1946 qui avait pour objectif d'interpréter la Charte des Nations Unies pour connaître la manière dont seraient répartis les sièges des membres non permanents du Conseil de Sécurité. Les accords informels sous des formes variées : On trouve des accords informels sous des formes variées. On trouve, par exemple les codes de conduite qui sont des documents établis au sein d'organisations. [...]

[...] La portée juridique des accords informels : Ces accords reflètent bien une volonté de s'engager. La seule question est de savoir jusqu'à quel point on souhaite s'engager. Évidemment, il n'y a pas de réponse uniforme. Le simple fait d'avoir cette volonté de s'engager implique qu'un État ne pourra pas opposer l'exception de compétence nationale. Autrement dit, se retrancher derrière sa souveraineté à partir du moment où un autre État demanderait l'exécution d'un tel accord. Il peut, cependant, refuser de l'appliquer. [...]

[...] Les accords d'Helsinki avaient prévu des comités en matière de droit de l'Homme qui étaient très contrôlés. Total, à la suite d'une pression des points de contact de l'OCDE a modifié certains de ces comportements. On observe donc que ces accords peuvent avoir des effets. Les accords du FMI sont extrêmement contrôlés. On retrouve, toujours dans les effets juridiques, la valeur permissive qui s'attache à ces accords. Ils n'obligent pas, mais ils permettent. C'est souvent sur la base de ce type d'accords que vont se former des normes coutumières que l'on va déduire de l'attitude de l'ensemble des États. [...]

[...] On en a connu pour les accords de désarmement (Salt Salt 2). Également, dans le cadre du FMI avec ce que l'on appelle les accords de confirmation qui sont tous les programmes d'ajustement économique que le FMI propose aux États . La Banque des règlements internationaux produit des textes que les États vont parfois retranscrire dans leur droit interne. On trouve beaucoup de ces normes dans le domaine économique. On parle parfois de traités à l'essai II/ Régime et portée juridique des accords informels : La question de l'absence de force obligatoire : Cela est une donnée objective qui peut être trompeuse parce que cette absence de force obligatoire découle de la forme de l'accord et non de son contenu. [...]

[...] Par exemple, Yalta et Potsdam. On trouve également l'acte final de la Conférence d'Helsinki du 1er août 1975 qui va mettre en place la CSCE. Ce sont des accords politiques qui créent des mécanismes. On trouve également dans cette catégorie tous les accords qui découlent des sommets des pays les plus industrialisés. Il y a aussi les accords qui créent un cadre politique pour un futur traité ou une future organisation. On y trouve notamment deux textes adoptés pendant la 2e Guerre mondiale. [...]