L'acceptation de la lettre de change dans le droit tunisien

Résumé du document

L'acceptation de la lettre de change dans le droit tunisien, fiche de droit commercial tunisien. Fiche de 2 pages.



L'acceptation de la lettre de change est réglementée dans les articles 283 à 288 du code de commerce.

La définition de l'acceptation est donnée dans l'article 287 du code de commerce qui dispose que « par l'acceptation de tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. »





1- La présentation à l'acceptation

2- Les conditions de l'acceptation

Extraits

[...] L'acceptation donnée par erreur ou extorquer par dol engage le tirer vis-à- vis du porteur de bonne foi : le principe d'inopposabilité des exceptions s'opposerait à ce que les devises du consentement qui a fait l'engagement cambiaire du tiré, soit invoqué contre le porteur du titre. L'article 285 al.4 du code de commerce qui dispose que l'acceptation est pure et simple utilise le mode indicatif mais il s'agit au fond d'un texte impératif. En conséquence l'acceptation conditionnelle c'est-à-dire celles qui apportent une modification quelconque aux énonciations de la lettre de change ou qui prévoit une condition suspensive ou résolutoire équivaut à un refus d'acceptation. ہ l'acceptation partielle distingue de l'acceptation conditionnelle. [...]

[...] Et ensuite interdite lorsque la lettre de change est payable chez un tiers (article 283 al.3). Dans ces deux cas, la clause est interdite pour permettre au tiré de prendre ses dispositions en vue d'assurer le paiement l'échéance. Si le tiré accepte être de change son acceptation produit ses effets car on considère que le tiré renonce par sa signature au bénéfice de la clause. On ronge s'il accepte de se refuser aucun recours ne peut être exercé faute d'acceptation. [...]

[...] La loi ne précise pas si la clause contre acceptation doit être insérée dans le texte même de la lettre de change ou dans une mention à part, portée sur le titre ; mais la doctrine admet la validité de deux possibilités. La sanction de l'inexécution de la clause contre acceptation est prévue à l'article 315 al.7 du code de commerce qui déclare le porteur déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins que le tireur n'ait précisé dans la clause qui ne s'exonère pas de la garantie de l'acceptation. [...]

[...] Quant au lieu de la présentation l'article 283 al.1 prévoit le domicile du tiré. Présentation obligatoire : L'obligation de présenter la lettre de change à l'acceptation résulte soit de la loi soit de la volonté individuelle. -l'obligation légale prévue à l'article 283 al.6 du code de commerce concernent les lettres de change à un certain délai de vue, qui doit être présent à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date. La volonté individuelle peut néanmoins jouer un rôle en la matière malgré le caractère légal de l'obligation de présentation. [...]

[...] Elle porte une partie seulement de la lettre de change. Sa validité est admise par l'article 285 al.4. Il en résulte que le tiré est cambiairement tenue dans les limites de son acceptation ; ce qui permet au porteur d'exercer dans des conditions des articles 306 et suivants du code de commerce a recours faute d'acceptation entre les garants des paiements. [...]