Réforme de la fiscalité locale au Maroc

Thèmes abordés

Collectivités préfectorales, renforcement du pouvoir des CL, Harmonisation , clarification de ses dispositions, Relèvement de la franchise d’impôt

Résumé du document

Contexte de la réforme (suite)


Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme :

1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur :

Unification de la législation fiscal local ;

Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions de taxes propres ;

Consolidation des ressources des CL : Le produit de la fiscalité locale a explosé en l'espace de 17 ans (761 Mdhs en 1989, plus de 1.5 MMdhs en 1998/1999, 5,5 MMdhs en 2005 et environ 6 MMdhs en 2006).

Extraits

[...] En effet les sanctions sont ramenées à 15% du principal de la taxe concernée par ces effractions, contre une fourchette qui allait de 25% à 100% du principal de la taxe en question. La sanction n'est portée à 100% qu'à la condition que la mauvaise foi du contribuable est avérée. [...]

[...] L'avis mentionne le montant à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité. < number > Sanctions en matière d'assiette : 1 – Sanction pour défaut de déclaration, déclaration incomplète, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification : Majoration de 15% allant jusqu'à 100% en cas de mauvaise foi, émise par voie de rôle 2 – Sanction pour défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique : Majoration de – Sanction pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication et à la présentation des documents comptables : Amende de 500,00 dhs et astreinte de 100,00 dhs par jour dans la limite de dhs, émises par voie de rôle (Non applicable aux cadi chargé du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux CL) 4 – Sanction pour défaut de présentation des autorisations : Après 15 jours de la mise en demeure, imposition d'office sans notification préalable et amende de 500,00 dhs 5 – Sanctions pénales : Amende de dhs à dhs pour les agissements destinés à se soustraire à la qualité de contribuable ou au paiement de la taxe ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus. [...]

[...] - Mesures d'accompagnement : Mise à niveau de l'administration fiscale locale Ressources humaines (formation et motivation) < number > II – Les orientations de la réforme (suite) Les grandes innovations: Intégration de la taxe d'habitation (ex-taxe urbaine) et de la taxe professionnelle (ex-patente) dans la loi relative à la fiscalité des CL tout en habilitant la DGI à les gérer ainsi que la taxe d'édilité ; Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,50% de la valeur locative des biens) qui faisait double emploi avec l'impôt des patentes ; Changement des barèmes et des grilles et liquidation sur des bases simples : 10% et un multiple de soit 20% et soit en tout taux qui s'appliqueront désormais à leur base respective ; < number > I I – Les orientations de la réforme (suite) Sur le plan des dispositions communes Elaboration d'un cadre juridique concernant les impôts dit affectés et les impôts et taxes locaux, avec la distinction des dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles relatives au domaine réglementaire ; Généralisation du système déclaratif au détriment du recensement dont la procédure est jugée trop lourde et coûteuse ; Rassemblement des dispositions relatives au mode d'établissement et aux procédures de recouvrement, ainsi que celles concernant le contentieux dans un même titre du projet de loi ; Extension de l'application des dispositions relatives au code de recouvrement des créances publiques aux impôts et taxes locaux ; Uniformisation et simplification des procédures de contrôle et de contentieux ; Extension à la fiscalité locale des modes d'établissement, des techniques de contrôle et de vérification, des système de sanctions, des procédures de contentieux et de recours applicables à la fiscalité de l'Etat ; Relèvement de la franchise d'impôt de 10 à 100 dhs et sa généralisation à toutes les taxes locales (seuil fixé pour la non-émission d'ordres de recettes). < number > * 07/16/96 * < number >## Contenu de la réforme - Sur le plan des dispositions relatives aux impôts rétrocédés : Suppression de la taxe urbaine professionnelle avec une simplification des taux de l'impôt des patentes et une modification de la clef de répartition : 80% pour les communes pour les chambres professionnelles et 10% pour l'Etat avec suppression des centimes de l'Etat et du décime additionnel des Ch. [...]

[...] Définition des concepts : Fiscalité : Système d'imposition d'un organisme public ; Impôt : Prélèvement obligatoire à titre définitif, sans contrepartie directe, requis des contribuables selon leur capacité contributive, en vue de la couverture des charges publiques ; Impôt direct : Impôt établi nominativement d'après les facultés contributives personnelles du contribuable (revenu, bénéfice, ) qui est perçu par voie de rôle nominatif ou par voie déclarative et supporté par celui qui en est légalement redevable. Impôt indirect : Impôt non établi nominativement qui, frappant certains actes ou opérations, peut être répercuté par le payeur légal sur le consommateur ; Redevance : Somme due en contrepartie d'une concession, d'une utilisation du domaine ou d'un service public, ou d'un avantage particulier (parafiscalité) ; Recouvrement : L'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers un organisme public le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou conventions. [...]

[...] Titre I : Règles d'assiette (article 1-article 126) 12. Titre II : Recouvrement (article 127-article 134) 13. [...]