Fiches d’arrêt : cas Koné et cas Nicolo

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, affaire Koné, affaire Nicolo, extradition, faux documents douaniers

Résumé du document

Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arrêt par la Cour suprème du Mali envers Mr Koné, résidant en France, au motif de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son frère Mr Cissoko.
Mr Koné fait grief au décret en affirmant que la demande d'extradition faite par la Cour suprème du Mali, est faite dans un but politique. Et qu'alors la France se doit de rejeter cette demande d'extradition, et doit s'en tenir a un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon laquelle l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

Extraits

[...] Il se fonde alors sur les lois du 16 et 24 aout 1790 par lesquelles, defense est faite aux tribunaux de se prononcer sur la validité d'une loi. Celui-ci considerait que ce role appartenait au Conseil Constitutionnel. Role qu'il refusa egalement. Prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation fut la premiere à accepter de controler la conformité d'une loi posterieur à un traité, dans un arret de la chambre mixte, le 24 mai 1975, société des café jacques Vabre. Ce n'est que quelques années plus tard, Dans cet arret Nicolo, que le Conseil D'Etat accepte egalement ce role. [...]

[...] Il se reconnait alors un contrôle de conventionnalité des lois. Celui-ci decide alors que la loi du 7 juillet 1977 et le traité de Rome sont tout à fait compatible, et rejette ainsi le demande de M Nicolo. La decision donné à cet arret par le Conseil d'Etat portera également la décision de la future jurisprudence GISTI, ou il sera demandé si celui-ci est compétént pour interpreté les disposition d'un traité internationale. [...]

[...] Fiches d'arrêt : cas Koné et cas Nicolo Koné, CE 3 juillet 1996 : Faits : Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arret par la Cour supreme du Mali envers M. Koné, residant en France, au motif de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son frere M Cissoko. Procédure : M Koné fait grief au décret en affirmant que la demande d'extradition faite par la Cour supreme du Mali, est faite dans un but politique. [...]

[...] Finalement la demande de M Koné n'étant pas fondé sa demande fut rejeté. Nicolo , CE 20 octobre 1989 : Faits : Le 18 juin 1989 se deroulent des opérations éléctorales en previsions des éléctions des représantants au parlement Européen. Celle-ci comprenant des citoyens francais des territoires d'outre mer sur les listes electorales. Le 25 mars 1957 le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne, celui-ci s'applique à la totalité de la Republique Francaise. Plus tard l'article 4 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 affirme que le territoire de la Republique Francaise forme une circonscription unique, alors que les articles 2 et 72 de la constitution de 1958 confirme que les départements et territoires d'outre mer en font partie integrante . [...]

[...] Mais ceux-ci sont sans effet , du fait de la superiorité des normes internationales. Le problème de posteriorité de la convention ayant déjà été écarté par la jurisprudence Nicolo. Les seules normes pouvant etre confronté aux conventons internationales sont celles à valeur constitutionnelles. Ainsi le Conseil d'Etat en consacrant comme principe fondamentale reconnu par les lois de la republiques, l'interdiction de l'extradition dans un but politique, put s'opposer à la convention internationale Franco-malienne, en recevant la demande formulé par M Koné. [...]