Etude de cas sur le renvoi et le conflit mobile en droit international privé

Thèmes abordés

étude de cas, renvoi, conflit mobile, droit international privé, juge compétent, loi applicable

Résumé du document

Cas pratique n°1 :
En l'espèce, la grand-mère de Lucien est décédée en 2010 à Lourdes où elle vivait depuis toujours. Sa succession est ouverte en France. Elle possédait des actions dans une société immatriculée à Lyon, un appartement situé à Toulouse, une résidence à Lourdes et une villa aux Baléares qu'elle avait donnée à sa fille. Un litige survient sur la prise en compte de la villa des Baléares.

Extraits

[...] Il n'existe pas d'autre texte supranational alors il faut passer à l'étude des règles de source interne. L'arrêt Ningalingampoullé (C. Cass. 1933) fait la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Pour les biens meubles, la loi applicable est la loi du lieu du dernier domicile du défunt (arrêt Labedan, Ccass, 1939). Pour les immeubles, la loi applicable est la loi du lieu de situation de l'immeuble (arrêt Stewart, Ccass, 1837). L'immeuble est situé en Espagne alors la loi espagnole est applicable. III. [...]

[...] En l'espèce, le contrat a été conclu en 2004 donc la condition ratione temporis n'est pas applicable. Par conséquent Rome I n'est pas applicable. Quand Rome I n'est pas applicable, il faut chercher à appliquer la Convention de Rome L'applicabilité de la Convention de Rome. Il s'agit de la Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - Ratione temporis : elle est entrée en vigueur en France le 3 juillet 1987. Alors la convention est applicable ratione temporis. [...]

[...] Alors il convient d'appliquer les règles de droit international privé. Le principe de primauté des traités et conventions internationales sur le droit interne (article 55 de la Constitution) et le principe de primauté du droit européen sur le droit interne (arrêt Costa contre Enel, CJCE, 1964) imposent de vérifier si un texte supranational peut être applicable en l'espèce. Nous sommes en matière extra contractuelle alors il convient d'étudier l'applicabilité du règlement du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). [...]

[...] Le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle (article 4.1 .b). Alors la loi polonaise serait applicable car le vendeur a sa résidence habituelle en Pologne. L'article 4.3 prévoit que lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. Or, il ne semble pas que ce soit ait des liens manifestement plus étroits avec la France donc la loi applicable est la loi polonaise. [...]

[...] La banque argentine saisit un juge argentin pour récupérer la voiture au titre de la convention signée (le gage assorti d'une réserve de propriété au profit du créancier), mais elle se voit opposer la saisie conservatoire. Elle saisit alors le juge français d'une demande de mainlevée de la saisie. Le juge français se reconnaît compétent. Il convient de se demander quelle est la loi applicable et quels seront les effets de l'application de cette loi. Il s'agit d'une situation internationale car elle présente des éléments d'extranéité. Alors le droit international privé est applicable. [...]