Etude de cas de droit international sur le régime matrimonial

Thèmes abordés

étude de cas, droit international, régime matrimonial, loi applicable, tribunal compétent, contrat de mariage

Résumé du document

Danielle, franco-espagnole, et Romain, français et espagnol par l'effet de son mariage, se sont mariés en 1997 en France sans contrat de mariage. En 2005, ils s'installent à Paris. Leurs deux enfants sont nés à Barcelone. Romain et Daniella veulent lancer de nouveaux projets, mais pour se faire, ils aimeraient savoir sous quel régime matrimonial ils sont mariés.

Extraits

[...] Danielle, franco-espagnole, et Romain, français et espagnol par l'effet de son mariage, se sont mariés en 1997 en France sans contrat de mariage. En 2005, ils s'installent à Paris. Leurs deux enfants sont nés à Barcelone. Romain et Daniella veulent lancer de nouveaux projets, mais pour se faire, ils aimeraient savoir sous quel régime matrimonial ils sont mariés. À quel régime matrimonial les époux sont ils soumis ? I - Détermination du tribunal compétent En l'espèce, le litige porte sur le choix d'un régime matrimonial. On se trouve donc en matière familiale, c'est donc le règlement Bruxelles II Bis qui va s'appliquer. [...]

[...] Son critère ratione materiae est rempli puisque le litige est matrimonial. Le critère ratione personae est rempli puisque le litige rentre dans l'un des chefs de compétence visés par le texte. Et le critère ratione temporis est rempli puisque le litige est postérieur au 1er mars 2005. L'article 2 du règlement Bruxelles II Bis pose une règle unique : sont compétentes les juridictions de l'Etat membre dont les époux ont, l'un comme l'autre, la nationalité, ou sur le territoire duquel ils résident habituellement. [...]

[...] Les époux n'ont pas rédigé de contrat de mariage, il n'y a donc pas eu de choix clair de la loi applicable. Alors, dans ce cas, la convention de La Haye prévoit donc en son article 4 alinéa 1 un principe de rattachement à la loi de la première résidence des époux. En l'espèce, la première résidence des époux a été à Barcelone, soit en Espagne. C'est donc, la loi espagnole qui ‘applique même si l'Espagne n'a pas ratifié la Convention de La Haye. Les époux sont donc soumis au régime légal espagnol de la séparation de biens. [...]