Etude de cas de droit international sur la reconnaissance de paternité

Thèmes abordés

étude de cas, droit international, reconnaissance de paternité, loi tunisienne, droit italien

Résumé du document

Maria, Italienne et Ali, tunisien se sont installés à Paris où ils ont vécu ensemble entre 2003 et 2010. Le 26 mars 2005, leur enfant est né en Sicile. Ali a reconnu l'enfant, devant notaire à Paris le 15 avril 2005. Mais en 2000, Maria épouse Salvo .
Le couple se sépare en 2010 et Ali maintient ses relations avec son enfant.
En 2013, Maria décide de couper les ponts avec Ali et de l'empêcher de voir son enfant.
Ali déménage en Tunisie.

Extraits

[...] Maria, Italienne et Ali, tunisien se sont installés à Paris où ils ont vécu ensemble entre 2003 et 2010. Le 26 mars 2005, leur enfant est né en Sicile. Ali a reconnu l'enfant, devant notaire à Paris le 15 avril 2005. Mais en 2000, Maria épouse Salvo . Le couple se sépare en 2010 et Ali maintient ses relations avec son enfant. En 2013, Maria décide de couper les ponts avec Ali et de l'empêcher de voir son enfant. Ali déménage en Tunisie. [...]

[...] 1ère du 6 juillet 1999 a prévu que cet article puisse être étendue à la contestation des reconnaissances de paternité. En l'espèce, la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance est la loi tunisienne, or celle ci interdit la reconnaissance d'un lien de filiation hors mariage. La loi personne de l'enfant, la loi italienne autorise la reconnaissance de paternité naturel de l'enfant d'une femme mariée. Donc, la reconnaissance ayant été faite conformément à la loi personnelle de l'entant, celle ci était possible, donc sa contestation est possible également. [...]

[...] Le droit italien autorise la reconnaissance de paternité naturelle de l'enfant d'une femme mariée. Maria peut elle contester la reconnaissance de paternité souscrite par Ali en prétendant que le véritable père est Salvo ? I - Détermination de la juridiction compétente Aucune règle de compétence spécifique n'étant posée en matière de filiation, et aucun règlement n'étant applicable , ratione materiae, puisque la filiation est exclue du réglementé Bruxelles II bis, qui ne traire à l'égard des enfant que de la responsabilité parentale ; la compétence des tribunaux sera déterminée en application de l'article 42 du Nouveau code de procédure civile , transposé sur le terrain international en vertu du principe posé par les arrêts Pelassa et Sheffel. [...]