Etude de cas de droit international sur la polygamie

Thèmes abordés

Etude de cas, droit international, polygamie, droit égyptien, compétence juridictionnelle, droit international privé autrichien

Résumé du document

Candice, française, et Cesar, égyptien, se sont mariés au Caire et se sont installés dans l'appartement de Cesar à Paris.
Mais ce dernier est reparti vivre en Égypte où il décide de se marier avec une Égyptienne. Mais lors du mariage, Cesar décède.
Sa fortune se constitue d'un appartement à Paris et d'hôtels sur la Mer Rouge exploités par une SCI située à Vienne.

Extraits

[...] Pour le premier mariage, deux règles sont à vérifier. Celle de la forme, en l'espèce, le mariage est conforme au lieu de célébration ( au Caire) et la règle de fond, le mariage est conforme à la loi des époux , c'est-à-dire conforme à la loi française et à la loi égyptienne. Il faut en faire de même pour le second mariage. En matière de forme, le mariage est conforme au lieu de célébration ( la loi égyptienne reconnait le mariage polygame). [...]

[...] Sa fortune se constitue d'un appartement à Paris et d'hôtels sur la Mer Rouge exploités par une SCI située à Vienne. Par ailleurs, vous vous contenterez d'examiner le point de vue du juge français en faisant abstraction du problème de la compétence juridictionnelle et en raisonnant comme si celui-ci était le seul compétent. Le droit égyptien admet la polygamie. En droit autrichien, les parts de sociétés civiles immobilières sont considérées comme des immeubles. Vous supposerez également que le droit international privé autrichien refuse toute reconnaissance des effets d'un mariage polygamique, sur le fondement de l'ordre public. [...]

[...] Règle de conflits de loi Selon le principe de la scission, les immeubles se voient appliquer la loi de situation de l'immeuble. Donc, pour l'appartement de Paris, c'est la loi française qui trouvera à s'appliquer. Pour les meubles, c'est la loi du dernier domicile du défunt qui s'appliquera, c'est donc la loi égyptienne. Mais, en France, Candice pourra invoquer l'ordre public de proximité en estimant qu'elle a le droit à l'intégralité de la succession. Mais si elle le fait, au lieu d'avoir une partie des droits, elle risque de ne rien avoir car son jugement ne sera pas reconnu en Egypte à cause de l'application de l'ordre public. [...]

[...] Donc, Candice pourra avoir l'intégralité des biens de la succession La qualification des parts d'une SCI Outre l'appartement de Paris, la patrimoine successoral du défunt se compose de parts de SCI. C'est une qualification lege fori qui s'applique. Dans un arrêt de 1966 rendu par le TGI sur l'affaire Stroganoff-Sherbatoff et dans un arrêt Civ octobre 2010, les juges ont énoncé que la loi française définit si les objets considérés sont des meubles ou des immeubles. Et dans un arrêt Civ. 3ème 23 octobre 1974, la cour de cassation a décrété que les parts ou actions d'une SCI non dissoutes ont un caractère mobilier. [...]