Etude de cas de droit international en matière successorale

Thèmes abordés

étude de cas, droit international, matière successorale, partenariat, succession du de cujus, juridiction compétente, loi applicable

Résumé du document

Georges est décédé à Monaco et a laissé deux enfants et son compagnon. Les deux enfants ne sont pas issus du couple, mais des anciennes relations de George.
Georges et son compagnon ont enregistré leur union sous la forme d'un partenariat de droit allemand à Frankfort et se sont installés à Monaco où ils vécurent ensemble jusqu'à la mort de Georges.
Georges a la nationalité française et libanaise. Son premier enfant est libanais et vit au Liban avec sa femme. Son deuxième enfant, français, réside à Paris. Son conjoint, allemand, réside à Monaco.
La fortune de George est constituée par une villa à Cannes et des comptes bancaires en France, au Liban et à Monaco.

Extraits

[...] En droit français, c'est le principe de la scission qui s'applique. Pour les meubles, c'est la loi du dernier domicile du défunt et pour les immeubles, c'est la loi du situation de l'immeuble. Donc, pour la villa de Cannes , c'est la loi française qui s'appliquera. Pour les comptes bancaires, biens meubles, c'est la loi monégasque qui s'applique également. En l'espèce, la loi monégasque impose une règle unitaire , elle n'accepte donc pas sa compétence , il y a donc un conflit négatif. La théorie du renvoie est donc envisageable. [...]

[...] Donc, la théorie du renvoie n'est pas possible. C'est donc la loi nationale du défunt, la loi française (vu précédemment)ou la loi libanaise qui s'appliquera. Quelle part aura le conjoint dans la succession de son conjoint dans le cadre de leur partenariat ? L'immeuble est situé à Cannes, soit en France. Pour les immeubles situés en france, l'application de la loi française est difficile car elle ignore la vocation successorale du partenaire survivant. Il n'aura donc aucun droit puisqu'il s'agit d'une succession ab intestat. [...]

[...] Précisions : Les lois libanaise et monégasque désignent en matière successorale la loi nationale du défunt, quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens successoraux. En droit libanais, un enfant adultérin n'hérite pas. Quelle loi est applicable à la succession du de cujus ? I - Détermination de la juridiction compétente En matière de succession, aucun règlement n'est applicable, il faut donc appliquer les règles ordinaires de compétence dont le principe a été posé par les arrêts Pelassa et Sheffel qui étendent à l'ordre international les règles françaises internes de compétence. [...]