Étude de cas sur la compétence des tribunaux français en cas de litiges impliquant des sociétés américaines implantées en Europe

Thèmes abordés

Etude de cas, droit international, détermination de la juridiction compétente, tribunaux français, règlement Bruxelles I, France)

Résumé du document

Deux sociétés américaines ont conclu une convention portant sur la création
d'une chaine de restauration rapide. Pour l'instant, seul le marché américain est visé mais les partenaires songent à s'installer rapidement en Europe. Afin d'éviter la lourdeur des frais de justice américains, ils ont décidé oralement que les tribunaux compétents en cas de litige seraient les tribunaux français.

Extraits

[...] En l'espèce, le litige est toujours d'ordre non familial, c'est donc le réglemente Bruxelles I bis qui s'appliquera. Ses trois critères doivent être réunis. Le critère ratione materiae est rempli puisque le litige est en matière commerciale. Le critère ratione personae est rempli puisque l'une des parties résident dans un Etat membre de l'Union Européenne (La France) et le critère ratione temporis est remplis puisque le litige est postérieur au 1er mars 2002. Aucune clause attributive de compétence n'est conclue, donc le règlement Bruxelles I bis pourra s'appliquer et les tribunaux français pourront être compétents. [...]

[...] Deux sociétés américaines ont conclu une convention portant sur la création d'une chaine de restauration rapide. Pour l'instant, seul le marché américain est visé mais les partenaires songent à s'installer rapidement en Europe. Afin d'éviter la lourdeur des frais de justice américains, ils ont décidé oralement que les tribunaux compétents en cas de litige seraient les tribunaux français. Les tribunaux français peuvent ils se reconnaitre compétents en cas de litige ? Le litige ne concerne pas un litige d'ordre familial mais un litige d'ordre commercial. [...]