Conflit de catégories de qualification en droit international privé

Thèmes abordés

conflit, catégories, qualification, droit international privé, DIP

Résumé du document

Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française.

A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil constitutionnel l'a confirmé), mais la difficulté est de s'interroger sur le rattachement. Si contrat, les parties choisissent la loi applicable. On donne donc aux pacsés la possibilité de contourner des interdictions de leur droit interne. Mais élément proche du mariage : l'objet du PACS est l'organisation de la vie commune avec une vie de couple. Les conditions pour pacsés sont comparables aux conditions du mariage. Quant aux effets, vie commune, obligation d'assistance réciproque, plus récemment, droits du conjoint survivant sur le logement familial. Si on assimile le PACS à un mariage, on applique la loi nationale de chacun, ainsi on autorisera les PACS qu'entre personnes dont le droit national autorise le PACS. Troisième possibilité : si on ne sait pas qualifier, on fait une qualification sui generis : création d'une catégorie dite autonome réservée au partenariat enregistré. Donc on se permet de lui confier un rattachement autonome. C'est ce que fait l'article 515-7-1 du code civil : loi du lieu où le PACS a été enregistré.

Extraits

[...] Si on avait qualifié de vice de consentement : loi du contrat. La catégorie capacité permettait d'unifier. Le juge ici a choisi la catégorie a laquelle est affectée le rattachement qui convint le mieux a la question posée. C'est pas seulement la nature du problème mais aussi la pertinence du rattachement qui rentre en compte. On ne peut faire abstraction du rattachement. Exemple : le trust : opération a trois personnes dont les contours sont variables en fonction de la volonté des parties. [...]

[...] Conflit de catégories de qualification en DIP : Une institution étrangère est originale mais est a cheval sur plusieurs catégories française. Exemple : insanité d'esprit : Silvia, Cass 25 juin 1957, femme italienne qui fait une donation a son frère sur un bien indivis situé en Tunisie. Elle demande l'annulation de la donation pour grave dépression nerveuse au moment de la donation. Question est celle de savoir si une dépression nerveuse rend nul un acte. Deux catégories : soit un vice du consentement ou alors problème de capacité juridique. [...]

[...] En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil constitutionnel l'a confirmé), mais la difficulté est de s'interroger sur le rattachement. Si contrat, les parties choisissent la loi applicable. On donne donc aux pacsés la possibilité de contourner des interdictions de leur droit interne. Mais élément proche du mariage : l'objet du PACS est l'organisation de la vie commune avec une vie de couple. Les conditions pour pacsés sont comparables aux conditions du mariage. [...]

[...] Donc on se permet de lui confier un rattachement autonome. C'est ce que fait l'article 515-7-1 du code civil : loi du lieu où le PACS a été enregistré. Avantage du rattachement : soumettre le PACS a une seule loi, pas de découpage, formation + dissolution. En France, le TI ne peut enregistrer que des partenariats a la française. Cette règle de conflit permet de respecter les spécificités de chaque pays. Résultat qui arrive pas très loin de la méthode de la reconnaissance car on soumet le PACS a sa loi d'origine. [...]