La compétence internationale

Thèmes abordés

Compétence internationale, règlement 44, compétence du juge, application du règlement, CJUE

Résumé du document

Application du règlement 44.

Problématique (de manière générale en DIP : quel juge est compétent ? Quelle loi est applicable ?)

Situation internationale : oui donc DIP applicable
- existe-t-il des règles supranationales qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution française, priment sur les règles internes ?
- de plus, existe-t-il des règles européennes qui priment sur le droit interne, en vertu du principe de primauté du droit européen sur le droit interne dégagé par l'arrêt Costa c. Enel, CJCE, 1964 ?

Qualification de la situation – deux parties UE, litige commercial
Choix des règles applicables –règlement 44 :
Eu égard aux faits, il convient d'étudier l'application [du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales] avant de procéder à son application.

Extraits

[...] L'applicabilité [du règlement 44/2001] - ratione temporis : art et 66, entrée en vigueur 1er mars 2002 - en l'espèce : acte introductif introduit en 2012, donc après 2002. Condition ratione temporis remplie - ratione materiae : - art + Realchimie, CJUE et Eurocontrol, CJCE - Eurocontrol : la matière civile et commerciale se définit par rapport aux objectifs de la convention - Realchimie : l'article 1 doit être interprété en ce sens que ce règlement s'applique à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision d'une juridiction en vue de faire respecter une décision judiciaire en matière civile et commerciale - art : exceptions à citer et à exclure - en l'espèce : [ ] condition ratione materiae remplie - ratione loci : - Il convient de vérifier les compétences exclusives avant d'étudier la compétence générale - art : droit réel immobilier pas le cas en l'espèce - art : clause attributive de juridiction pas le cas en l'espèce - art : mesures conservatoires pas le cas en l'espèce - à défaut de l'application d'une des règles de compétence exclusive, il convient de vérifier l'application de la compétence générale [édictée à l'article 2 du règlement]. [...]

[...] Compétences alternatives : article 5 - art : matière contractuelle - art : obligation alimentaire - art 5.3 : matière délictuelle ou quasi-délictuelle - en l'espèce : art car matière contractuelle - définition matière contractuelle : - Martin Peters, CJCE : définition autonome au droit de l'UE - Arcado, CJCE : il faut interpréter la notion de matière contractuelle en se référant aux objectifs de la Convention et la base d'une action contractuelle se trouve dans le contrat lui-même et non dans le non respect d'une obligation contractuelle - Jacobs Handte, CJCE : le juge définit l'obligation contractuelle comme un engagement librement consenti par les parties - art avec 3 sous para : - 5.1 .a : Tessili, CJCE - 5.1 .b : vente marchandise et fourniture de services - Car Trim, CJUE : pour la vente de marchandise à distance, raisonnement en 2 étapes : on se référe au contrat pour déterminer le lieu de livraison de la marchandise, à défaut on recherche le lieu de la remise matérielle des marchandises - espèce : art .b en lecture avec Car Trim : lieu de la remise matérielle des marchandises donc Lituanie. Juge lituanien compétent en vertu art .b. III. [...]

[...] - de plus, existe-t-il des règles européennes qui priment sur le droit interne, en vertu du principe de primauté du droit européen sur le droit interne dégagé par l'arrêt Costa c. Enel, CJCE ? Qualification de la situation deux parties UE, litige commercial Choix des règles applicables –règlement 44 : Eu égard aux faits, il convient d'étudier l'application [du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales] avant de procéder à son application. [...]

[...] Application du règlement 44/2001 - si l'applicabilité du règlement se fonde sur une compétence exclusive : application directe de l'article - si l'applicabilité du règlement se fonde sur la compétence générale : vérification des compétences spéciales (ou dérogatoires) ce qui est le cas en l'espèce - compétences spéciales du règlement 44 : - art. 8-14 : assurance - art. 15-17 : consommation - art. 18-21 : contrat de travail - en l'espèce, aucune des trois matières donc application directe de l'article 2 : compétence générale, lieu domicile défendeur qui est en l'espèce une société, donc en vertu article 60 du règlement : lieu du siège statutaire de la société soit la France. Le juge français est donc compétent. [...]