Approche historique du droit de la mer : le cas de la Roumanie contre l'Ukraine à la Cour internationale de justice

Thèmes abordés

Approche historique du droit de la mer, cas de la Roumanie contre l'Ukraine à la Cour internationale de justice, raisonnement juridique, frontière maritime, mer Noire, détroits turcs, Danube, ZEE, article premier du traité 17 juin 2003, clause compromissoire, traité de bon voisinage et coopération

Résumé du document

À la Cour internationale de justice, le 16 septembre 2004, la Roumanie dépose une requête introductive d'instance contre l'Ukraine au sujet d'un différend concernant "l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux États en mer Noire qui permettrait de délimiter le PC et les ZEE", soit un acte d'attaque fondé sur une clause compromissoire. La mer Noire est une mer fermée/semi-fermée, elle communique avec la mer de Marmara par le détroit du Bosphore. Elle sépare en deux la ville d'Istanbul, puis elle passe par le détroit des Dardanelles, un passage reliant mer Égée et mer de Marmara. Les deux détroits sont les détroits turcs et sont régis par la convention de Montreux. Il existe un régime international sur les détroits turcs.

Toutefois, cette convention instaure un régime plus exigeant lorsque les États sont en guerre et en particulier lorsque la Turquie est elle-même en guerre. Elle reprend le pouvoir discrétionnaire sur les détroits. C'est une mer dans laquelle se jette le Danube, le plus long fleuve européen (3000km), qui traverse quatre capitales européennes (Vienne, Bratislava, Budapest, Belgrade), régi par la convention Belgrade. Il se jette dans la mer Noire par un delta séparant Roumanie et Ukraine. Roumanie et Ukraine ont donc une côte limitrophe.

Extraits

[...] Réponse Cour : - Les 2 Etats ont conclu un traité 17 juin 2003 art 1er : il décrit la ligne frontière séparant les territoires terrestres et leurs mers territoriales jusqu'à pt n°1 qui est le pt de jonction de la mer territoriale de l'Ukraine entourant l'île des serpents avec la frontière d'Etat de la Roumanie à la limite extérieure de sa mer territoriale. Puis ils divergent à partir du pt n°1. - Rien ne l'empêche dans l'accord de 2003 que la frontière soit polyvalente - « L'arrêt de la Cour viendra se substituer à l'accord que les parties n'ont pas réussi à conclure » = Cour dit qu'elle ne va pas ignorer les accords entre les parties - Elle dit qu'elle n'est pas compétente pour déterminer les mers territoriales MAIS seulement les PC et ZEE Etats sont en désaccords sur la compétence reconnue à la Cour : - Pour l'Ukraine : la Cour n'a pas compétence pour tracer une frontière polyvalente - Les Etats sont en désaccords sur le dt applicable à cette délimitation maritime car il existe de nbreux accords cclus entre la Roumanie et Union Soviétique en : constituent-ils des accords relatifs à la délimitation au sens du §4 des arts 74 et 83 de la Convention NU sur dt mer ? [...]

[...] Qu'en est-il de la délimitation maritime existant entre les parties avec PV et traités ? - Les parties ont un double désaccord en ce qui concerne les différents accords : o Sur l'existence d'une frontière convenue polyvalente autour de l'île des serpents : pour Roumanie il existe déjà une frontière polyvalente autour de IS et la frontière convenue = frontière d'Etat par laquelle l'Ukraine a renoncé à disposer d'une ZEE/PC qui entoure l'IS o Sur le choix du pt de départ de la délimitation. [...]

[...] Toutefois cette convention instaure un régime plus exigeant lorsque les Etats sont en guerre et en particulier lorsque la Turquie est elle-même en guerre elle reprend le pouv discrétionnaire sur les détroits. C'est une mer dans laquelle se jette le Danube : plus long fleuve européen (3000km), traverse 4 capitales euro (Vienne, Bratislava, Budapest, Belgrade), régi par convention Belgrade, se jette dans la Mer Noire par un delta séparant Roumanie et Ukraine. Roumanie et Ukraine ont donc une côte limitrophe. - Les 5 Etats riverains de la Mer Noire sont : Turquie, Bulgarie, Roumanie, Ukraine, Russie. Depuis l'incorporation de la Crimée, la Russie a considérablement accru ses côtes en Mer Noire. [...]

[...] La Cour examine pour savoir s'il existe une ligne convenue qui sépare la mer territoriale de l'Ukraine du PC/ZEE Roumanie : - Pour elle, le dt pertinent est le dt de Montego Bay ET pour la CIJ, tous les accords présentés par Roumanie ne concernent QUE mer territoriale (pas ZEE/PC). Peut-on néanmoins considéré que l'URSS a renoncé à ce dt. Frontière d'Etat : concept faisant référence à la souveraineté = délimite des espaces sur lesquels on est souverain : o Pr URSS, sa frontière d'Etat passait par l'arc de cercle o Pr CIJ : préoccupation 1ère de l'URSS : assurer sa maîtrise sur l'IS = CIJ rejette thèse Roumanie : - Il n'y a pas en mer noire de délimitation ZEE/PC - MS il y a un arc de cercle qui entoure l'IS : une frontière de délimitation mer territoriale - Cour se désintéresse après de l'IS CAR de toute façon projection côte Ukraine rencontre projection côte Roumaine SANS préoccupation de savoir si IS = 1 rocher (qu'à 1000dollars). [...]

[...] CIJ n'a pas traité la que UK (savoir si c'était un rocher qui ne pouvait se projeter ou une île avec une projection) à partir du moment où CIJ a rejeté thèse Roumanie. [...]