USA Patriot Act

Thèmes abordés

Etats-Unis patriot act

Résumé du document

dissertation sur la patriot act, loi votée aux états unis après les attentats du 11 septembre pour lutter contre le terrorisme.

Extraits

[...] La notion de combattant illégal La notion de combattant illégal, « unlawful combatants », n'est pas une invention du patriot act. C'est principalement la Cour Suprême qui a fait naître cette notion, aux Etats-Unis, par le biais de l'arrêt Ex Parte Quirin, de 1942. Elle jugeait alors que des espions nazis détenus par les forces armées des Etats-Unis pouvaient se voire priver de leur droit constitutionnel. La Cour énonçait alors que « le droit de la guerre établit une distinction entre combattant légaux et illégaux. [...]

[...] Ashcroft de 2004 puis Doe v.Gonzales de 2005 sanctionnent des NSL et la section 505 du patriot act car considérées comme contraire aux l'amendement 1er et 4ème de la Consitution. La possibilité d'obliger un destinataire d'une NSL de ne jamais révéler qu'il fait l'objet d'une requête du FBI viole sa liberté d'expression. Bien que le contrôle de constitutionnalité semble aller de plus en plus vers la fin du Patriot Act; cela n'a néanmoins pas empêché le Congrès et G W Bush d'entériner le patriot act par le biais du USA Patriot Act Additional Reauthorizing Amendements Act of 2006. [...]

[...] Ainsi en 2003, les premières remises en cause du Patriot Act apparaissent. Plus de 400 collectivités (dont 8 Etats fédérés) ont marqué leur opposition à la Loi en édictant des dispositions contraires. En janvier 2004, la première déclaration d'inconstitutionnalité de dispositions du Patriot Act tombe. En effet, dans une décision Humanitarian Law Project v. Ashcroft, l'interdiction de l'assistance ou du conseil d'experts pour les organisations désignées comme des groupes terroristes, a été jugé trop vague. Deux autres décisions Doe v. [...]

[...] Le congrès ripostera en autorisant l'administration par le Military Commission Act à créer ces commissions militaires. Mais le 12 juin 2008, la Cour suprême décida dans l'affaire Boumediene relative à un citoyen naturalisé de Bosnie Herzégovine détenu à Guantanamo, que le requérant a un droit constitutionnel d'habeas corpus dont le Military Commission Act, voté en octobre 2006, constitue une suspension inconstitutionnelle. L'arrivé de l'Administration Obama facilitera le travail des juges dans la libération de détenus incarcéré arbitrairement à Guantanamo. Le juge Leon ordonna le 14 janvier 2009 la libération de Mohammed el-Gharani, un tchadien âgé de 14 ans lors de son arrestation au Pakistan. [...]

[...] Plus précisément concernant les détenus de Guantanamo. Le gouvernement espérait échapper à la protection des juridictions civiles grâce à la détention de prisonnier en dehors du territoire américain. Cependant la Cour Suprême réfutera cette argumentation en énonçant que les détenus qui y séjournait, avait le droit de contester leur détention devant un tribunal civil américain. Ainsi en juin 2004, la Cour connaissait des appels des plusieurs prisonniers de Guantanamo ; elle déclarera alors la détention de Hamdi inconstitutionnelle. Le pentagone ripostera face à cette immixtion de la Cour suprême en mettant en place des tribunaux d'examen de statut de combattant (combatant Status review Tribunals), juridiction d'exceptions chargeaient de se prononcer sur le caractère légal ou non des détentions. [...]