Traduction du règlement fédéral sur acquisition (FAR)

Thèmes abordés

Droit, règlement fédéral sur acquisition, Federal Acquisition Regulation (FAR), ventes de sous-traitants, limitation des paiements, droits des dénonciateurs

Résumé du document

(A) Sauf conforme aux dispositions de (b) de la présente clause, le Contractant ne peut conclure aucun accord avec un sous-traitant réel ou futur, ni agir de quelque manière que ce soit, qui a ou peut avoir pour effet de restreindre directement les ventes de ces sous-traitants au gouvernement de tout élément ou processus (y compris les logiciels) fabriqué ou fourni par le sous-traitant en vertu du présent contrat ou de tout contrat de production de suite.

Extraits

[...] L'interdiction prévue à l'alinéa de cette clause n'empêche pas le contractant d'affirmer des droits qui sont autrement autorisés par la loi ou le règlement. Le contractant accepte d'incorporer le contenu de cette clause, y compris le présent paragraphe dans tous les sous-contrats en vertu du présent contrat qui dépassent le seuil d'acquisition simplifié. Alternate I (oct. 1995). Comme prescrit en 3.503 remplacer le paragraphe suivant à la place de l'alinéa de la clause de base: L'interdiction prévue à l'alinéa de la présente clause n'empêche pas l'entrepreneur d'affirmer des droits qui sont autrement autorisés par la loi ou le règlement. [...]

[...] Une proposition visant à fournir des biens excédentaires antérieurs inutilisés doit comprendre une description complète du matériel, de la quantité, du nom de l'agence gouvernementale à partir de laquelle il a été acquis et de la date d'acquisition. Une proposition visant à fournir des fournitures usées, reconditionnées ou rénovées comprend une description détaillée de ces fournitures et doit être soumise à l'agent de négociation des contrats pour approbation. Les fournitures usagées, reconditionnées ou rénovées, ou les anciens biens excédentaires du gouvernement inutilisés, peuvent être utilisés dans le cadre du contrat si le contractant a proposé l'utilisation de ces fournitures et l'agent des contrats a autorisé leur utilisation. [...]

[...] Seules les communications et services expressément autorisés par les alinéas et de cette clause sont autorisés. Divulgation. Si l'entrepreneur n'a pas soumis le Formulaire standard de l'OMB LLL, la divulgation des activités de lobbying, avec son offre, mais les personnes inscrites en vertu de la Loi sur la divulgation de lobbying de 1995 ont par la suite fait un contact de lobbying pour le compte du contractant à l'égard de ce contrat. L'entrepreneur doit remplir et soumettre le FORMULAIRE GÉNÉRAL FORMULAIRE OMB pour fournir le nom des personnes inscrites au lobbying, y compris les personnes qui effectuent les services Les droits des dénonciateurs d'employés de l'entrepreneur et l'obligation d'informer les employés des droits de dénonciateurs (avril 2014) Le présent contrat et les employés qui travaillent sur ce contrat seront assujettis aux droits et remèdes du dénonciateur dans le programme pilote sur les protections des dénonciateurs d'employés de l'entrepreneur établis au 41 U.S.C par l'article 828 de la Loi sur l'autorisation de la Défense nationale pour l'année financière 2013 (Pub. [...]

[...] Services professionnels et techniques. Un paiement d'une indemnité raisonnable versée à un dirigeant ou à un employé d'une personne qui demande ou reçoit une action fédérale couverte ou une prolongation, suite, renouvellement, modification ou modification d'une action fédérale couverte, si le paiement est destiné à des services professionnels ou techniques Rendu directement dans la préparation, la soumission ou la négociation de toute offre, proposition ou demande pour cette action fédérale ou pour satisfaire aux exigences imposées par la loi ou en vertu de celle-ci comme condition pour recevoir cette action fédérale. [...]

[...] 450b) et comprennent les autochtones de l'Alaska. «Influencer ou tenter d'influencer» signifie faire, dans l'intention d'influencer, toute communication ou présentation devant un dirigeant ou un employé d'une agence, un membre du Congrès, un dirigeant ou un employé du Congrès ou un employé d'un Membre du Congrès Dans le cadre de toute action fédérale couverte. Par «gouvernement local», on entend une unité de gouvernement dans un État et, si elle est agréée, établie ou autrement reconnue par un État pour l'exercice d'un devoir gouvernemental, y compris une autorité publique locale, un district spécial, un district intra-régional, un conseil d'administration Les gouvernements, une organisation représentative du groupe de parrainage et tout autre instrument d'un gouvernement local. [...]