Les terres collectives au Maroc

Thèmes abordés

Terres collectives au Maroc, cadre juridique, protectorat, arsenal juridique, vie socio-économique, immeubles collectifs

Résumé du document

Parmi les statuts fonciers particuliers jouissant d'une grande importance au Maroc, figure les terres collectives. Celles-ci, tout en offrant des possibilités intéressantes pour le développement socio-économique de notre pays, suscitent l'intérêt de nombreux chercheurs afin d'initier des recherches sur l'ossature de son arsenal juridique.

Extraits

[...] Problématique liée à des considérations juridiques 2 : Aucune loi d'application n'a été promulguée en vue d'organiser et d'éclairer les procédures et les opérations du dahir du 18 février 1924. Celui-ci, en offrant l'initiative à l'administration et à la commission chargée de la délimitation administrative, a marginalisé la contribution des riverains, des propriétaires des enclaves et d'autres intervenants. En plus, l'application de la coutume n'a pas trouvé de place dans l'opération. En effet, les délais d'opposition peuvent être considérés assez réduits pour verrouiller l'exercice de ce droit aux opposants potentiels. [...]

[...] A ce niveau, on peut relever que la nullité d'un acte de vente d'un terrain collectif par un ayant droit a un fondement juridique (article 4 de dahir de 1919 disposant, entre autres, l'inaliénabilité desdites terres). Or l'interdiction peut s'étendre à un terrain privé contenu dans la délimitation administrative, contre laquelle, le propriétaire avait formulé une opposition conformément à la loi et entérinée par une réquisition dans les délais impartis1. - L'opposition à l'encontre d'une délimitation administrative des terres collectives, conformément à l'article 5 du dahir de 18 février 1924, est formulée devant la commission chargée de la délimitation administrative pendant son exercice de l'opération ainsi qu'elle est inscrite dans le procès verbal sanctionnant cette phase de l'opération. [...]

[...] Références bibliographiques A. KETTANI, Les terres collectives un levier pour le développement agricole, 1ère édition, imprimerie najah al jadida, Casablanca 205p. N . BOUDERBALA et al, la terre collective au Maroc in Terres collectives en méditerranée édité par A. Bourbouze et R. [...]

[...] Et sont exclus de cette délimitation, les zones de montagnes, les cours d'eau et les zones désertiques. Alors que dans la période des saadis, on assistait à l'imposition du paiement de chaque famille kanoun d'une redevance appelée nabia en contrepartie de la jouissance d'une terre demeurant une propriété de l'Etat. Laquelle redevance fut devenue par la suite une taxe généralisée à toutes les terres marocaines. Ceci n'a pas fait plaisir aux citoyens qui toléraient volontairement alkharaj pour ses origines islamiques, contrairement à la taxe de nabia qui n'a pas cette racine L. [...]

[...] Problématique du recours contre une décision administrative émanant du conseil de tutelle L'article 12 du dahir de 27 Avril 1919, dispose dans son 3ème alinéa que les décisions émises par le conseil de tutelle ne sont susceptibles d'aucun recours. La jurisprudence n'est pas unanime quant à l'application de ce texte à la lettre. Ainsi, des jugements des tribunaux administratifs se sont succédés en considérant que les décisions du conseil de tutelle peuvent faire l'objet d' un recours au motif d'abus d'autorité 2. [...]