Techniques et modalité du contrôle fiscal : cas du Maroc

Résumé du document

Techniques et modalité du contrôle fiscal : cas du Maroc, fiche de 10 pages



Le vérificateur doit notifier à l'entreprise un avis de vérification dans les formes prévues par les dispositions en vigueur, au moins quinze jours avant la date fixée pour le control. Toute vérification entamée avant l'expiration des délais susvisés, sera frappée de nullité. Il s'agit d'une nullité relative, en ce sens que le vérificateur devra notifier à nouveau à l'entreprise l'avis de vérification. Le risque de cette nullité relative réside dans le fait qu'un exercice compris dans la période soumise au control peut se trouver atteint par la prescription au niveau du deuxième avis de vérification.

Extraits

[...] Statut fiscal de l'entreprise : o Entreprise individuelle ; o Société. Statut juridique ; Identification des principaux actionnaires Identification des actionnaires participant à la direction de l'entreprise ou exerçant une fonction au sein de l'entreprise (déclaration des salaires) ; L'identification du cabinet comptable chargé du suivi de la tenue de la comptabilité (déclaration des honoraires) ; L'identification du ou des cabinets d'expertise comptable procédant au contrôle périodique de la comptabilité ou au contrôle de gestion externe ; l'identification du ou des commissaires aux comptes ; régime fiscal particulier ou conventionnel ; avantages fiscaux accordés à l'entreprise. [...]

[...] EXAMEN DES CORRESPONDANCES Les correspondances versées aux dossiers de l'entreprise peuvent contenir des informations Utile au vérificateur : Réclamation contentieuse ; Demande de solution ; Lettre d'information ayant trait aux Questions d'ordre comptable ; Demande de remboursement en matière : 1. D'I.S. ; 2. D'I. salaire ; 3. DE T.V.A De retenue à la source au titre des différents impôts et taxes ; 5. lettre d'information portant sur des évènements exceptionnels, destruction de stock périmé, incendie ou dégâts liés à des intempéries, (inondation, dégâts naturels) etc . III. [...]

[...] Ce plan qui peut être modifié ou élargi lors du contrôle sur place, doit faire ressortir les questions pertinentes qui seront posées au responsable de l'entreprise et qui se trouvent déjà consignées sur la feuille de note précitée. En conclusion, l'étude préliminaire permet d'élaborer les outils de base du contrôle fiscal. ENTREVUE INITIALE. Il est à rappeler que le vérificateur doit respecter le délai de 15jours qui lui est imparti pour présenter au siège social ou à l'établissement de l'entreprise. Le vérificateur établit lors de cette première rencontre un P.V. constatant le jour de son intervention sur place. [...]

[...] (Procédures de facturation, modalités des versements des recettes journalières, système du contrôle interne mis en place etc. ) III. EXAMEN INITIAL DES DOCUMENTS ET DU MANUEL DES PROCEDURES COMPTABLES. L'examen initial du système comptable, permet au vérificateur : De parcourir rapidement les différents documents comptables qui lui ont été présentés ; De comprendre les procédures d'enregistrement des opérations effectuées par l'entreprise et d'évaluer le cas échéant par sondage le degré de respect des procédures prescrites par le manuel des procédures comptables des procédures du contrôle interne ; Prendre note des incohérences ou discordances constatées. [...]

[...] Il s'agit généralement du service chargé de la gestion des stocks, du service responsable du chargement des camions, et du service chargé de contrôler à la sortie de l'établissement, des camions ( bons d'enlèvements, bons de sortie). Le vérificateur devra donc rapprocher ces documents internes avec les recettes périodiques de chaque livreur et les factures établies par lui en s'assurant que ces factures comportent le numéro de la patente de chaque client servi par le livreur. Il s'agit là de quelques exemples pris pour démontrer le lien entre l'existant et l'organisation interne de l'entreprise et la pertinence des techniques et des moyens auxquels le vérificateur devra recourir pour mener avec efficacité son contrôle. [...]