Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien sy

Résumé du document

Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien système ? Plan détaillé d'une dissertation de droit international public. 4 pages



Si l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a fait évoluer la société internationale économique, c'est principalement grâce à son mode de règlement des différends et, par ailleurs, c'est très probablement sous cet aspect que le public, le grand public, connaît le mieux cette organisation internationale intergouvernementale. L'instrument central de ce mode est le « Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends » (le Mémorandum d'accord) adopté à l'issu de l'Uruguay round (cycle d'Uruguay) et annexé à l'OMC.





I) Une réponse plutôt satisfaisante aux failles du système du GATT

II) Un système (encore) lacunaire mais perfectible

Extraits

[...] Ici encore seul un consensus négatif peut être opposé. La nouvelle procédure (en 3 phases : négociation étatique, panels, OAP) a vocation à s'appliquer à l'ensemble des accords administrés par l'OMC et constitue donc une procédure unique et commune sous réserve des exclusions et précisions de l'article 1er du Mémorandum d'accord Les phases sont assorties d'un délai Cette procédure (principalement la possibilité de réexamen par l'OAP) met en place un système quasi-juridictionnel huhuhjhuhdcf La crédibilité du système OMC C'est un véritable système de règlement des différends (article 3 : 2 du Mémorandum d'accord) Plusieurs idées directrices permettent cette crédibilité (manière dont les décisions de l'organe de règlement des différends [ORD] seront appliquées et leurs champs d'application sont connus à l'avance, secret des affaires ou confidentialité des dossiers, aller devant l'ORD est un risque dont on connaît les paramètres à l'avance ) 3 originalités de ce système : la règle de consensus (dans les règlement du litige mais aussi celui des parties pour l'application de la décision de l'ORD) pour atteindre une solution satisfaisante et mutuellement acceptable et pour éviter tout recours abusif, un souci d'information et une flexibilité et une écoute des difficultés des pays en développement pour la mise en œuvre des dispositions de l'ORD L'efficacité du système est renforcée : encadrement dans le temps, mise en place de quasi-automatisme (sauf consensus négatif ; cf. [...]

[...] I sanction en cas de défaut de mise en œuvre des rapports de l'ORD (notamment les rétorsions croisées) Système beaucoup plus contraignant que son prédécesseur Succès non seulement d'un point de vue quantitatif avec la participation significative des pays en développement mais aussi des grandes puissances et l'utilisation par la majorité des Etats membres mais encore d'un point de vue qualitatif (ex : contentieux de la banane) Le système OMC est donc plus sûr et plus prévisible car les règles sont clairement définies et assorties d'un calendrier pour le règlement de l'affaire Un système (encore) lacunaire mais perfectible La perfection est très difficile à atteindre voire même impossible, il serait donc présomptueux d'affirmer que le système de règlement des différends de l'OMC l'a atteinte. [...]

[...] L'instrument central de ce mode est le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord) adopté à l'issu de l'Uruguay round (cycle d'Uruguay) et annexé à l'OMC. L'ancien système, celui du GATT (Accord général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers), privilégiait de façon conséquente le règlement diplomatique c'est-à-dire les négociations étatiques et, si ces négociations n'aboutissaient pas, la procédure constituant la deuxième phase n'était pas satisfaisante principalement car peu ou prou contraignante ; qui plus est, le processus était souvent bloqué du fait de l'absence de consensus (difficile à obtenir). [...]

[...] C'est principalement sur ces aspects que le nouveau système mis en place par l'OMC a entendu agir et apporter des améliorations notables et nécessaires. La question posée ici est, bien évidemment, de savoir si ce nouveau système a réellement amélioré l'ancien, autrement dit de faire le bilan. [...]

[...] Cette question et la réponse à celle-ci ont une importance fondamentale puisque les solutions apportées aux litiges influent sur la société internationale dans son ensemble, non seulement sur les Etats mais aussi sur les opérateurs (plus particulièrement sur les entreprises). Il va de soi qu'arriver à un résultat infaillible, surtout en matière de règlement des différends et surtout en matière économique où des intérêts particuliers s'opposent en permanence et où les Etats demeurent encore assez frileux, n'est pas chose aisée. [...]