Le statut réel en DIP (droit international privé)

Thèmes abordés

Statut, réel, DIP, droit, international, privé

Résumé du document

Le statut réel : règle de conflit général : « la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae » = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les choses) mobiliers et immobiliers sont régis par la loi de situation du bien qu'ils ont pour objet.

Extraits

[...] Ce st les droits de propriété intellectuel (brevet, marque). Il faut trouver un lieu de localisation fictif, on décide que c'est la loi du lieu de dépôt du brevet, marque, dessin, modèle. Pour les navires et aéronefs, on choisie la loi du pavillon, pays d'origine. Cette règle de conflit a un domaine réduit car ce ne sont que les droits réels eux mêmes. Quand il est question de transfert de propriété, il y a un contrat : on applique alors la loi du contrat. [...]

[...] Le statut réel en DIP (droit international privé) Le statut réel : règle de conflit général : la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les choses) mobiliers et immobiliers sont régis par la loi de situation du bien qu'ils ont pour objet. Raison de cette règle : commode, facile à identifier. [...]