Le statut personnel en DIP (droit international privé)

Thèmes abordés

Statut, personnel, DIP, droit, international, privé, loi, nationale

Résumé du document

La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de nationalité.
La nationalité c'est certain, car les États fixent avec beaucoup de détails et rigueur les conditions d'attribution de la nationalité ou son retrait : cela permet une grande prévisibilité pour les individus eux-mêmes ou les États.
On a parlé aussi de la dimension sentimentale du rattachement à la nationalité, car son statut personnel est soumis à la loi de son origine, sa nation, culture avec la dimension religieuse.

Extraits

[...] + statut personnel de la femme mariée question de savoir si l'épouse porte le nom de son mari ou pas) : ils st soumis à la loi nationale commune des époux. S'ils n'ont pas de nationalité commune, on se tourne vers la loi du domicile commun. Si pas de domicile commun, on se tourne vers la loi du for (juge saisi). Les enfants : établissement de la filiation légitime ou naturelle (311-14 CC) : est régi par la loi de nationalité de la mère. [...]

[...] Si la mère n'est pas connu par la loi de nationalité de l'enfant. Pour l'adoption, art 370-3 CC, elle est soumise à la loi de l'adoptant. Si c'est un couple marié il s'agit de la loi des effets du mariage. Mais cet article combine différente méthode du DIP, il prévoit des exceptions et des règles matérielles. Adoption est interdite si la loi des 2 époux l'interdit, même chose si la loi de l'enfant l'interdit sauf si l'enfant est né en France et réside en France (voir infra l'ordre public de proximité). [...]

[...] Le statut personnel en DIP (droit international privé) La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de nationalité. La nationalité c'est certain, car les États fixent avec beaucoup de détails et rigueur les conditions d'attribution de la nationalité ou son retrait : cela permet une grande prévisibilité pour les individus eux-mêmes ou les États. [...]

[...] Les apatrides sont soumis a la loi de leur domicile règle issue de conventions internationales. Source : art 3 CC, l'état civil (nom, sexe) et la capacité des personnes sont régies par la loi nationale de l'intéressé (pour les PM la loi de la nationalité c'est la loi du siège social réel). Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chaque époux. La question est susceptible de se poser à l'officier d'état civil mais le juge peut être amené à se poser la question dans le cadre d'une action en nullité d'un mariage. [...]