Stabilité politique et investissement direct étranger (IDE) en Tunisie

Thèmes abordés

Tunisie, IDE, investissement direct étranger, stabilité politique, risque politique, garanties, investisseurs, expropriation, traité bilatéral d'investissement

Résumé du document

Attirer les Investissements directs étrangers (IDE) constitue depuis longtemps une préoccupation majeure pour la Tunisie. Les IDE sont censés renforcer les exportations du pays, créer de l'emploi, transférer de la technologie, participer à un aménagement plus harmonieux du territoire et contribuer au développement industriel.

Afin de parvenir à ces objectifs, des mesures spécifiques (programme de privatisations, régime d'incitations fiscales et financières, etc.) ont été mises en place .

Toutes ces incitations ont permis à la Tunisie d'attirer un certain volume d'investissement direct étranger.


Les autorités publiques ont toujours mis en avant les potentialités de la Tunisie, essentiellement sa stabilité politique qu'il jugeait exemplaires. Cette pseudo stabilité politique a volé en éclat dés la crise sociale de la mi décembre 2010. Depuis cette date la Tunisie a connu des moments difficiles, des actes de saccages, des vols, des meurtres et autres émeutes populaires ont eu lieu un peu partout sur le territoire tunisien.

Depuis le 14 janvier 2011, le système politique en place depuis au moins 23 ans avec le président déchu, Zine el Abidine Ben Ali a sa tête a disparu laissant la place à un vide politique et à une instabilité politique qui risque de dissuader les investisseurs étrangers de tout investissement ou du moins qui augmentera le coût de leur investissement. D'autant plus que d'après les différents rapports des organisations internationales chargés de l'investissement international, la stabilité politique reste un facteur déterminant dans la décision d'investir.

Extraits

[...] Il faut dire qu'après l'éviction mi janvier 2011 de l'ex président Ben Ali, au pouvoir depuis 1987, un gouvernement intérimaire d'union nationale a été formé dans le but notamment d'organiser des élections présidentielle et législatives dans les mois à venir. Et que cette situation nouvelle est porteuse de nombreuses incertitudes. La transition vers un régime stable n'étant pas assurée au vu de la prééminence de l'ancien parti présidentiel, le Rassemblement constitutionnel démocratique, ainsi que des divisions et de l'affaiblissement de l'opposition. [...]

[...] Ainsi toute mesure prise à des fins réglementaires mais qui a un impact sur la valeur économique de l'investissement peut être considérée comme une expropriation[24]. Il faut dire que la substance même de la protection de l'investissement réside dans cette garantie et que comme l'a remarque M. Sébastien MANCIAUX les traités ne rempliraient pas leur fonction protectrice prévues en cas d'expropriation, pouvaient être tournés par l'édiction de mesures identiques dans leur effets mais différentes de par leur forme Il faudrait relever tout de même que les clauses d'interdiction de l'expropriation posent seulement le principe de l'interdiction mais ne définissent pas ces termes et n'établissent pas de critères pour déterminer si une situation particulière constitue ou non une expropriation ou une mesure pouvant être considérée comme telle[26]. [...]

[...] Cet acte a été suivi par la révocation de l'autorisation d'investir. Selon le Tribunal arbitral ces actes ont violé le droit international et l'Etat indonésien a été condamné à des dommages[36]. Dans cette affaire, le tribunal arbitral n'a pas distingue entre l'intervention de la police et de l'armée et la dépossession en elle-même. Il a déclaré que la dépossession eu aucun effet juridique: elle ne fait que créer une situation de fait, qui était la privation effective de PT Amco de la gestion et l'exploitation de l'hôtel". [...]

[...] La jurisprudence semble être clair sur ce point et se base non pas sur la responsabilité directe de l'État vis-à-vis des actes incriminés, mais sur son devoir de protection envers l'investisseur. Le CIRDI a eu à connaitre à des affaires dans lesquels l'investisseur ou l'Etat d'accueil a soulevé cette question dans plusieurs affaires. a. Les Conflits armés Le CIRDI a eu à connaitre d'affaires dans lesquelles, des actes de dépossession ou du moins dans lesquels les investisseurs étrangers ont subis des pertes. [...]

[...] http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2618p072-073.xml0/ Les violations des contrats sont définies pas l'article 11 de la convention de Seoul portant création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements any repudiation or breach by the host government of a contract with the holder of a guarantee, when the holder of a guarantee does not have recourse to a judicial or arbitral forum to determine the claim of repudiation or breach, or a decision by such forum is not rendered within such reasonable period of time as shall be prescribed in the contracts of guarantee pursuant to the Agency's regulations, or such a decision cannot be enforced; ( Rapport de la MIGA pour l'année 2010, op. cit., p.9. L'article 14 de la constitution tunisienne prévoit que le droit de propriété est garanti par la loi. [...]