Les solutions du droit international privé français

Thèmes abordés

Solutions du droit international privé,

Résumé du document

Il y a deux types de solution : certaines sont données explicitement à l'article 3, d'autres ont été tirés par la jurisprudence de l'article 3.

Extraits

[...] L'on a alors continué à appliquer la règle de l'ancien droit intitulé mobilia sequuntur personam ce qui signifie que les successions mobilières sont aujourd'hui régies par la loi du dernier domicile du défunt. Face à ce schéma français consistant à distinguer les successions immobilières et les successions mobilières, il convient de faire trois observations. Tout d'abord, il convient de préciser que le système dualiste en l'espèce se fonde sur des pratiques sérieuses même si il entraîne d'énormes difficultés de mise en œuvre. En effet, compte tenu de la dualité des règles, il faut régler autant de successions qu'il y a de lois applicables. [...]

[...] C'est le cas des navires ou des aéronefs. Dans ce cas, la règle générale n'est pas adaptée ; c'est la raison pour laquelle on a procédé à un autre rattachement : on rattache les navires et les aéronefs au pays dans lequel ils ont été immatriculés. C'est ce que l'on appelle la loi du pavillon Le statut réel englobe toutes les questions relatives à l'attribution de la propriété (ex : conflit de propriété) et au démembrement de la propriété (ex : usufruit). [...]

[...] Les rédacteurs du Code civil ne pouvaient pas imaginer que le juge français aurait à statuer un jour sur immeuble situé à l'étranger. Pourtant, l'hypothèse est apparu dans la jurisprudence dès le début du XIXe siècle. D'autre part, pour ce qui est des meubles, il faut noter qu'à l'époque la fortune était essentiellement immobilière et les litiges concernant les meubles étaient donc beaucoup plus rare. Seulement, l'économie a évoluée, et, au cours de la deuxième partie du XIXe siècle de nombreuses fortunes mobilières se sont édifiées. [...]

[...] ce qui concerne le patrimoine) du mariage. En l'espèce, la grande question est de savoir si les époux sont mariés sous le régime de communauté des biens ou bien de séparation de biens. Par la suite, une fois le régime déterminé, la question est de savoir quelle est la loi applicable en cas de conflits de loi. Dans cette situation, l'on se retrouve à la croisée des chemins dans la mesure où le régime matrimonial dépend de l'état des personnes car il suppose des personnes mariées ; l'on peut donc être attiré par le statut personnel. [...]

[...] En matière de statut réel, donc en dehors de succession, la loi applicable est la loi du lieu de situation du bien sans qu'il y ait à distinguer entre les meubles et les immeubles. En revanche, en matière de succession, l'on doit distinguer entre les meubles et les immeubles. En application de cette distinction, cela signifie que pour les successions immobilières l'on applique la même règle que pour le statut réel, c'est-à-dire la règle relative à la loi du lieu de situation de l'immeuble. [...]