La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum- la remise en état

Résumé du document

Jusqu'au début du dix-huitième siècle, les traités internationaux étaient écrits en latin; après quoi ils furent transcrits en français. Depuis plusieurs décennies maintenant, la majorité des accords sont dans les différentes langues des pays signataires. Il existe plusieurs sortes de ces traités; parmi eux, il y a ceux à saveur commerciale, confédérative, d'extradition, de justice civile et plus importants encore dans ce cas-ci, les traités politiques. Le droit international a plusieurs sujets; parmi ceux-ci, on retrouve les États.

En droit international, la responsabilité des États est une chose ancienne; depuis la création des Nations Unies, c'est la Commission du droit international qui est chargé de son élaboration pour fait internationalement illicite. Lorsqu'un État engage sa responsabilité internationale, il doit la respecter; dans les cas où il y aurait manquement, les instances internationales saisies de l'affaire procéderaient à un examen minutieux et appliqueraient ensuite, si nécessaire, le Restitutio in integrum. Comment la responsabilité internationale de l'État est-elle organisée? Se rattache-t-elle à son comportement illicite ou à ses conséquences? Ceci sera fait en utilisant l'affaire du Rainbow Warrior et l'Arrêt Al-Adsani principalement.

Extraits

[...] La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum la remise en Etat Jusqu'au début du dix-huitième siècle, les traités internationaux étaient écrits en latin; après quoi ils furent transcrits en français. Depuis plusieurs décennies maintenant, la majorité des accords sont dans les différentes langues des pays signataires. Il existe plusieurs sortes de ces traités; parmi eux, il y a ceux à saveur commerciale, confédérative, d'extradition, de justice civile et plus important encore dans ce cas-ci, les traités politiques. [...]

[...] Commission du droit international articles sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite; Chapitre Article §28. Commission du droit international articles sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite; Chapitre Article §32. AESPRI, La responsabilité internationale à la lumière de l'affaire du Rainbow Warrior 75, Affaire du Rainbow Warrior (Nouvelle-Zélande contre République française), sentence arbitrale du 30 avril 1990, in (1990) 94 RGDIP 838-878 Source : Engineering News Record novembre 2004 Chapitre Charte des Nations Unies. [...]

[...] En fait, sur les 18,6 milliards de dollars octroyés par le Congrès à l'Autorité provisoire de la Coalition, cinq pour cent avaient été dépensés en avril 2004, soit sept mois après leur déblocage; en novembre, le compte n'était guère plus reluisant, encore sous la barre des trente pour cent. Le non-respect des échéanciers et les changements d'orientation ralentissent donc passablement la reconstruction. Comme les Etats-Unis ne sont pas tenus par le droit international de reconstruire et de compenser pour les dommages moraux (immatériels), il ne serait pas surprenant de voir une translation des sommes de la reconstruction vers la sécurisation du sol irakien. [...]

[...] TARDY, Thierry, Ingérence humanitaire et logique de puissance, (EN LIGNE), WWW.GEOECONOMIE.ORG pages. Réf : Arrêt Al-Adsani contre le Royaume-Uni, no 35763/97 du 21 novembre 2001, portant sur la violation alléguée de l'article 6 1. [...]

[...] L'application de ces articles de loi n'est cependant pas simple; à des procédures parfois interminables, il faut ajouter l'interprétation des lois par des juges qui ne s'entendent pas nécessairement.[8] Malgré l'existence du droit des traités,[9] (jus cogens et pacta sunt servanda), le droit de la responsabilité internationale de l'État est moins contraignant pour les États; le droit des traités aurait demandé au pays d'observer le Pacta sunt servenda[10]et aurait vraisemblablement obligé la France à respecter ses obligations internationales. Bibliographie Commission du droit international articles sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite. [...]