Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales

Thèmes abordés

Principe de légalité, juridictions pénales internationales, justice pénale internationale, Cour Pénale internationale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Résumé du document

L'ancien garde des Sceaux Robert BADINTER a écrit : « Le juge n'est pas législateur. Il doit appliquer la loi, non la créer, ni même l'interpréter. D'où l'exigence que les lois soient écrites, claires et ordonnées, pour que le juge n'ait pas à se fonder sur « l'esprit de la loi » qui ouvre la porte à l'arbitraire judiciaire ». C'est peut-être pourtant, faute de texte précis, grâce à cette arbitraire judiciaire que Klaus BARBIE, l'homme qui avait plus de 40 ans plus tôt fait déporter son père, fut condamné en 1987 à Lyon pour crime contre l'Humanité.
Après la Seconde Guerre mondiale est née la volonté de lutter contre l'impunité des grands criminels ayant commis des actes particulièrement graves à l'occasion de conflit armé internationaux ou internes. C'est cette volonté qui a permis la création de juridiction pénale internationale au départ ponctuelle on en trouve depuis peu une permanente : la Cour Pénale internationale (CPI).

Extraits

[...] En France avec la Révolution, que ce principe de légalité s'est durablement installé. L'expression de conquête légaliste se trouve notamment dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, laquelle dispose dans son article 5 que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société . dans son article 6 que la loi est l'expression de la volonté générale, elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse . [...]

[...] Les prémices d'une justice pénale internationale caractérisés par un non- respect du principe de légalité. Si l'action des Tribunaux Militaires Internationaux s'est faite en violation totale du principe de légalité il n'en a été que guère mieux pour les Tribunaux Pénaux Internationaux même si l'on note quand même une légère amélioration Les Tribunaux Militaires Internationaux (TMI) une éclipse totale du principe nulla poena sine lege Mis en place après la 2nde Guerre Mondiale, les tribunaux de Tokyo et de Nuremberg sont la première traces de justice pénale internationale ce qui explique en parti le fait que ceux-ci aient commis quelques entorses à l'encontre des grands principes du droit. [...]

[...] Pour la première fois une distinction fut faite entre deux catégories de criminels : les dirigeants et les exécutants. Le 8 août 1945 sera signé l'accord de Londres relatif a la poursuite et à la sanction des grands criminels, a cet accord sera annexé le statut du TMI (tribunal militaire international) au terme de l'article 1er le TMI est établit pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique précise, accusé individuellement ou comme membre d'une organisation (telle que la Gestapo par exemple) ou a ce double titre. [...]

[...] Il n'empêche que la souplesse de la définition retenue du principe de légalité des peines peut être déplorée et au regard toujours de ce principe de légalité des modifications seraient souhaitable comme par exemple l'instauration de peines maximales pour chaque infraction, de même certaines approximations concernant les droits de la défense mériteraient d'être rectifiées. [...]

[...] En effet l'article 24 alinéa 1 stipule que la Chambre de première instance a recours a une grille générale pour fixer les peines d'emprisonnement. Les auteurs des textes constitutifs des TPI ont ajouté que pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. Ce renvoi aux grilles d'emprisonnement a permis au TPIY, entre autres, de pouvoir imposer des peines supérieures à 20 ans d'emprisonnement, ce qui était en Yougoslavie le maximum imposable en vertu de son droit interne. [...]