Les Relations Diplomatiques / Consulaires

Résumé du document

Cas pratique corrigé traitant des relations diplomatiques et consulaires (Conventions de Vienne de 1961 et 1963).



L1 Droit, TD de Relations Internationales

Extraits

[...] Dès lors, ces derniers n'ont pas à appliquer un régime particulier à l'ambassadeur du Siva. En revanche, le Naja doit se soumettre à cette obligation et mettre à disposition de l'ambassadeur un moyen de transport lui permettant de quitter le territoire “dans les meilleurs délais”, à savoir un moyen de transport aérien et non terrestre. VII. L'ambassadeur du Siva, Persona non grata La Naja déclare l'ambassadeur du Siva “persona non grata”. Elle lui accorde un délai de six heures pour quitter le pays. [...]

[...] L'arrestation de la famille de l'agent diplomatique D'après l'article 37 de la Convention, membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36, pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire. Or, l'article 29 prévoit que personne de l'agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.”. Le fils de l'ambassadeur et sa fiancée ne peuvent donc pas être légalement arrêtés ou détenus. [...]

[...] Il doit alors quitter le Naja par la voie terrestre. Le Siva demande également au Naja de diminuer de moitié les effectifs de son ambassade et de fermer tous les consulats najanais sur son territoire. Quelques mois plus tard, les relations entre les deux pays ayant encore empiré, le Naja déclare l'ambassadeur du Siva persona non grata et lui enjoint de quitter le pays, avec tout le personnel de l'ambassade, dans un délai de six heures. A l'expiration de ce délai, l'armée pénètre dans l'ambassade et embarque dans des camions tous les documents qu'elle trouve sur place. [...]

[...] Plusieurs Sivanais tentent cependant d'y mettre le feu ; la foule se retire heureusement d'elle-même quelques heures plus tard. Au lendemain de ces événements, en guise de représailles, la Confédération des Syndicats du Naja décide un boycott des relations postales et télégraphiques avec le Siva. Elle ordonne à ses adhérents de refuser d'acheminer le courrier en provenance ou à destination du Siva. De fait, dans les jours suivants, les communications sont interrompues : aucun courrier ne peut être délivré à l'ambassade du Siva et l'administration publique du téléphone fait savoir à cette dernière que ses lignes sont provisoirement en dérangement La situation s'apaise néanmoins entre les deux Etats jusqu'au jour où l'ambassadeur du Naja est, alors qu'il déjeune dans un restaurant d'une ville proche de son ambassade, pris en otage (en même temps que d'autres clients) par trois délinquants de droit commun ayant investi le restaurant. [...]

[...] Dans ce cas, le Naja aura bien rempli les obligations lui incombant. Imputabilité à l'Etat des délinquants ? IV. L'enlèvement de l'ambassadeur L'ambassadeur du Naja est enlevé par des opposants politiques. Il est retrouvé dans la journée par la police du Siva. Là encore, tout porte à croire que le Naja a satisfait au principe de protection posé par l'article 29. V. Arrestations lors de la soirée mondaine Pris en flagrant délit d'usage de stupéfiants, le fils de l'ambassadeur du Siva, sa fiancée et la femme du consul de Siva sont incarcérés par la police najanaise. [...]