La régulation entre droit communautaire et national

Thèmes abordés

Régulation, droit communautaire, droit national, mise en concurrence, services publics, ARCEP, loi du 13 juin 2005, loi du 25 juin 1999, déréglementation, directives pour l'électricité, livre vert du 11 juin 1992, services postaux, autorités administratives indépendantes

Résumé du document

La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice loyal de cette concurrence avec les missions d'intérêt général dont sont investis les services publics. Comment s'articulent les règles de la régulation entre le droit communautaire et le droit national ?

Extraits

[...] Il défini le service universel en reprenant la déf° communautaire ainsi que les ob° de SP. Elle propose la création d'une AAI, l'ARCEP. Et par volonté de protéger France télécoms, la loi défini cette entreprise comme prestataire de service universel. Loi du 31 déc relative aux ob° de SP des télécommunications et à France télécoms : FT ne sera plus prestataire de service universel, mais sera accordé à tout opérateur qui parvient à accéder au marché. - les transports : En 1997, la France adopte une loi fév. [...]

[...] Ce qui compte avant tout pour le droit communautaire c'est la libéralisation de ces deux énergies. Application en France : - services postaux : loi du 25 juin 1999 : loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable sur l'ensemble du territoire : transpose la directive de 1997 : prend en compte l'exigence de créer un service universel, formalise le domaine réservé à la Poste, et désigne la Poste comme l'unique prestataire du service universel postale en France. Le pb de cette transposition, c'est que le législateur a voulu élargir le domaine réservé à la Poste. [...]

[...] Elle va permettre à ces deux derniers de se construire dans une structure unique : infrastructures + services. Loi 13 jui de programme fixant les orientations de la politique énergétique : confirme la création d'un SP de l'énergie : c'est une loi qui semble apporter un tempérament aux directives communautaires. Sur la question de la séparation entre infrastructure et activité de commerce : devient effective avec la loi de 2003 puisque des entreprises privées vont être autorisées à proposer des activités de service aux consommateurs. [...]

[...] Jusqu'à récemment la SNCF est donc protégée. Mais depuis 2007, le Parlement européen semble vouloir faire en sorte que les entreprises nationales de transport de voyageur acceptent de partager leurs activités avec des entreprises privées. Cependant la SNCF a anticipé cette évolution. La restauration dans les trains est maintenant privatisé par la SNCF. Mais elle redoute tout de même cette ouverture. Critique de cette Libéralisation des services ici : voir les pb de changement de chauffeur entre RATP et SNCF à gare du nord. [...]

[...] On opère un contrôle de plus en plus strict sur l'affectation des fonds publics : les fonds publics doivent servir à financer les activités de service public. La déréglementation suppose l'adoption de mesures permanentes pour pallier à toute concurrence déloyale. Elle implique la transformation des fondements économiques, juridiques, et idéologiques des entreprises publiques. Signification de la régulation Il ne s'agit pas de mettre les entreprises sur un pied d'égalité. Ce mouvement vise les entreprises publiques chargées du service public. Il s'agit d'assurer l'accès du marché à des entreprises privées quand celui-ci dépendait d'entreprises publiques en position de monopole. [...]