La règle de conflit en droit international privé

Thèmes abordés

Règle, conflit, droit, international, privé

Résumé du document

La règle de conflit de lois a pour fonction de rapprocher un rapport de droit à un ordre juridique. Son objet est d'identifier l'ordre juridique avec lequel la situation a les liens les plus significatifs. Le rattachement est fait en fonction de la nature du droit considéré.
Dans cette optique la règle de conflit de lois est d'abord bilatérale, il existe toutefois des règles de conflits dites unilatérales et des règles de conflit à cheval entre les deux méthodes, on les appelle les règles de conflit à caractère substantiel.

Extraits

[...] Caractères de la règle de conflit bilatérale pure Caractères traditionnels Elle est bilatérale : cela signifie que sa mise en œuvre conduit à désigner indifféremment en fonction de la situation soumise au juge, soit la loi française soit une loi étrangère. Cette bilatéralité implique les autres caractères traditionnels : Elle est abstraite : ce qui signifie que le juge ou l'interprète qui la met en œuvre, n'examine pas le contenu des lois en présence. Ce caractère peut se rattacher au caractère mécanique sans examen du contenu des lois. Elle est neutre : puisque le juge n'examine pas le fond des lois, les règles de conflit ne s'intéressent pas au résultat final. La règle de conflit ne poursuit pas d'objectif substantiel. [...]

[...] On parle de substantialisation de la règle de conflit. Cette substantialisation a pris différentes formes que l'on verra successivement. Le principe de préférence En matière de responsabilité délictuelle, le principe est celui de la loi du dommage. Loi hongroise « Si la loi du lieu du dommage est moins protectrice de la victime que la loi de la résidence de celle-ci alors on applique cette dernière loi ». Dans la première partie de la loi, il y a une règle de conflit mais dans la seconde partie de la phrase il y aura aussi une seconde loi de conflit. [...]

[...] Elle dispatche les matières entre les ordres nationaux. Chaque système juridique est réputé égal. Chacun a des mérites égaux à tous les autres, il y a quelque chose de respectueux envers les autres. Exigences contemporaines On veut réaliser la balance des intérêts privés sans négliger ceux des états, la règle de conflit n'est plus politique mais technique. Quels sont les intérêts des parties ? C'est la continuité des situations individuelles malgré l'existence d'ordres juridiques distincts et séparés par des frontières souveraine. [...]

[...] Le juge français devra évoluer laquelle des lois a le meilleur titre à s'appliquer → Troisième hypothèse : Le conflit négatif, on peut imaginer des cas dans lesquels aucune loi ne revendique son application. L'unilatéralisme respecte la souveraineté mais pose certains problèmes quant à l'application des règles, la règle de conflit bilatérale à l'inverse sélectionne toujours une loi à appliquer. Les applications en droit positif de l'unilatéralisme Où trouve-t-on des règles unilatérales ? Le droit public international tel que le droit fiscal, le droit douanier, le droit de la nationalité. [...]

[...] _ Lorsque l'un et l'autre époux sont domiciliés en France _ Lorsque le juge français est compétent et qu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente » Si on bilatéralise les deux premiers alinéas : La loi applicable est la loi de la nationalité des époux La loi applicable est la loi du domicile des époux S'ils sont d'une nationalité différente du pays d'habitation il y a contradiction entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2. La loi bilatéralisée ne donne pas le choix de la loi applicable, or cette règle donnerait le choix entre la loi de la nationalité et la loi du domicile Il reste peu de loi unilatérale, seule l'article 309 n'est pas bilatéralisable. Lorsque le législateur édicte des règles de conflit dorénavant elles sont le plus souvent bilatérales. III) La règle de conflit à caractère substantiel Elle correspond à une autre critique de la règle de conflit bilatéral. [...]