Le régime de la loi étrangère

Thèmes abordés

Interprétation de la loi étrangère par les juridictions françaises, la preuve de la loi étrangère par les juridictions françaises, l'éviction de la loi étrangère

Résumé du document

On peut distinguer trois grandes questions. La première est une question de preuve ; la deuxième est une question d'interprétation ; la troisième est la question de l'éviction de la loi étrangère.

Extraits

[...] Dans ce cas, la loi étrangère est éliminée d'office en amont, a priori. Dans le cas de l'ordre public en droit international privé, elle est éliminée après examen, en aval, a posteriori. L'intensité de l'ordre public L'ordre public au sens du droit international privé évolue dans le temps. Certaines règles ont pu être à un moment d'ordre public international et ne le sont plus désormais : c'est le cas, par exemple, des règles relatives au divorce par consentement mutuel. A quel moment le juge doit-il se placer pour savoir si l'ordre public doit être appliqué ou non ? [...]

[...] Les victimes invoquent la loi française, les accusés la loi espagnole. Surgit alors un problème de preuve du contenu de la loi espagnole ; la question a ainsi débouchée sur le fait de savoir qui devait prouver le contenu de la loi espagnole compétente ? (rattraper début de l'heure, fin de l'explication de l'arrêt Lotur ) Deuxième étape : Cass Hammer Ford et Cass. Driss Abou 1998, Dans ces jurisprudences, la Cour de cassation a transposé dans le domaine de la charge de la preuve la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles. [...]

[...] Exemple 2 : le mari décède et laisse deux femmes légitimes. Imaginons que la succession porte sur des immeubles en France. Selon la loi française, le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété. La Cour de cassation a estimé que le second mariage pouvait produire des effets sur le plan successoral. Les conjoints vont se partager la part dévolue par le droit successoral français au conjoint survivant. L'ordre public de proximité. Il s'agit d'une technique venue d'Allemagne. [...]

[...] En revanche, la Common Law l'y autorise. Ses avocats lui conseillent de vendre la maison à une société civile immobilière dont il a la quasi-majorité des parts. Il s'agira alors de succession mobilière, et c'est la loi du dernier domicile qui s'appliquera, donc celle de la Common Law. Le raisonnement était solide, mais la Cour de cassation a estimé que le changement provenant de la transformation des biens immeubles en meubles était frauduleux, puisqu'il était clair qu'il avait été envisagé pour échapper à la loi française. [...]

[...] Exemple : la loi étrangère qui autorise la polygamie. Une distinction est à faire selon le lieu de naissance du droit subjectif (autrement dit, le lieu de naissance de la situation). Si le droit subjectif naît en France, l'ordre public intervient systématiquement. Si le droit subjectif naît, régulièrement, à l'étranger, l'ordre public n'intervient pas nécessairement ; on va alors raisonner effet par effet. Imaginons qu'un homme d'Arabie saoudite, en France, veuille se marier à une seconde épouse ; l'officier d'état-civil français doit refuser la situation. [...]