La réforme de l'Organe de Réglement des Différends (ORD)

Résumé du document

La réforme de l'Organe de Réglement des Différends (ORD): exposé de 4 pages en droit international public



La réforme du mécanisme est cependant d'actualité. Conformément à une décision ministérielle de 1994, les règles régissant le règlement des différends devaient être réexaminées au 1er janvier 1999 et l'ORD a effectivement commencé ce réexamen en 1997. L'échéance avait été reportée au 31 juillet 1999 sans qu'il n'ait été possible de parvenir à un accord.





I la recherche de solutions aux incertitudes procédurales existantes de l'ord

II NECESSITE D'APPORTER DES REPONSES AUX PREOCCUPATIONS NOUVELLES DE L'ORD

Extraits

[...] Appliquées au système de l'OMC, ces sanctions pécuniaires peuvent s'avérées être efficaces. D'ailleurs, dans son rapport, l'Avenir de l'OMC : relever les défis institutionnels du nouveau millénaire, le Conseil consultatif a encouragé des expériences visant à octroyer une compensation monétaire par la partie tenue de se conformer au rapport concernant le règlement d'un différend, au lieu de mesures compensatoires en matière d'accès au marché de la partie au différend lésée et ayant obtenu gain de cause Cependant, précise le Conseil consultatif, il convient de faire bien attention à ce que la compensation monétaire ne soit qu'une solution de repli temporaire en attendant le plein respect des obligations En effet, le risque est qu'un Etat industrialisé, condamner par l'ORD dans un différent qui l'opposait à un pays moins avancé, au lieu de se mettre en règle avec l'accord, adresse une compensation financière d'un montant assez important et par cette même occasion achète en quelque sorte le silence de l'Etat pour rester en violation de l'accord. [...]

[...] La création d'un organe consultatif est matériellement possible et donc fortement envisagé ain de remédier à l'engorgement de l'ORD. Né de la pratique de II NECESSITE D'APPORTER DES REPONSES AUX PREOCCUPATIONS NOUVELLES DE L'ORD A UN EGAL ACCES AU SYSTEME DE REGLEMENT DES DIFFERENTS POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ( Céline) Il est essentiel que le Mémorandum d'accord garantisse à tous les Membres un accès égal et équitable au mécanisme de règlement des différends. souvent recours à ce mécanisme parce qu'il permet de répondre aux besoins des pays développés et des pays en développement membres de l'OMC. [...]

[...] c'est un contrôle plus systématique et régulier sur les États membres qui a été ainsi établi, alliant à la fois souplesse et rigidité : souplesse dans le choix du mode de règlement, rigidité dans les règles applicables. La réforme du mécanisme est cependant d'actualité. Conformément à une décision ministérielle de 1994, les règles régissant le règlement des différends devaient être réexaminées au 1er janvier 1999 et l'ORD a effectivement commencé ce réexamen en 1997. L'échéance avait été reportée au 31 juillet 1999 sans qu'il n'ait été possible de parvenir à un accord. Lors de la Conférence ministérielle de Doha de novembre 2001, les gouvernements membres avaient convenu de négocier pour améliorer et clarifier le Mémorandum d'accord. [...]

[...] Les États membres s'entendent, de manière générale, à reconnaître que le système de règlement des différends a bien fonctionné au cours de ses dernières années. Ils estiment qu'il est essentiel de maintenir les deux aspects fondamentaux de ce mécanisme : la recherche d'une solution amiable chaque fois que cela est possible, la clarification d'une situation juridique chaque fois que cela s'avère nécessaire, tout en préservant le caractère politique et diplomatique du cadre au sein duquel s'insère cette procédure juridique. Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC apporte aujourd'hui la preuve de son efficacité et de son impartialité. [...]

[...] Le mécanisme serait le suivant : l'Etat condamné qui ne s'est pas mis en conformité dans un délai imparti se voit adresser une amende fixée en fonction de son PIB, amende majorée en fonction des jours de retard. C'est un système que l'on retrouve en droit communautaire dans le recours en manquement. Des sanctions pécuniaires sont adressées à l'encontre de l'Etat qui tarde à se mettre en conformité avec le droit communautaire. Ce système est assez efficace pour sommer l'Etat de se mettre en règle puisque la Cour de justice des communautés européennes fait preuve de sévérité. [...]