Réflexion critique sur le régime fiscal de la patente appliqué aux PME

Résumé du document

c'est une étude qui chercher à expliquer les causes qui empêchent le bon recouvrement de la patente pour les PME de la quatrième catégorie en droit fiscal congolais( RDC )

Extraits

[...] Cette absence de personnalité juridique qui est le corollaire de l'absence du patrimoine à pour conséquence : - l'exploitant individuel peut globaliser des résultats de différentes exploitations pour faire apparaître le bénéfice imposable. - Il peut compenser les pertes et les bénéfices des différentes exploitations. - L'exploitant répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens composant son patrimoine y compris ceux réservés à son usage (Kitopi, 2006). En soi, c'est le principe de la force d'attraction des revenus professionnels qui produit l'unicité du patrimoine professionnel des commerçants et agriculteurs. [...]

[...] En cas de perte, l'impôt à payer est de 100Ff. En cas de cessation d'activités, sans s'être fait radier au nouveau registre de commerce, un impôt forfaitaire de 250Ff est exigé Les petites et moyennes entreprises de la troisième catégorie Elles sont soumises au régime d'imposition forfaitaire (art 9 du décret de 1988). Elles doivent tenir une comptabilité et l'appuyer avec des tableaux synthèses modèle réduit. Par ailleurs, quoique imposées forfaitairement, elles doivent néanmoins souscrire et déposer au plutard le premier février une déclaration selon le modèle défini par le fisc. [...]

[...] Cette situation est temporelle et affecte la société dans son ensemble. (Kaminski, 2006) En effet, après notre observation sur terrain, j'ai compris qu'il y avait des mobiles qui ont des racines dans l'anomie que connaisse le pays. Ces mobiles poussent les acteurs d'avoir un comportement contraire à celui prévu par la réglementation en la matière Le non diffusion ou vulgarisation des dispositions fiscales en la matière Nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe général de droit a certes une signification simple mais difficile de l'appliquer dans la pratique. [...]

[...] Elles doivent tenir une comptabilité et l'appuyer avec les tableaux de synthèses modèles simplifiées tels que prévus par le plan comptable général congolais 2. Les petites et moyennes entreprises de la deuxième catégorie Elles sont imposées selon les bases annuelles réelles des revenus et chiffre d'affaires, qu'elles réalisent auxquels on applique le barème progressif de l'impôt professionnel des personnes physiques. (Art 9 du décret de 1998) Le barème progressif est déterminé par l'arrêté ministériel n°004 du 24juin 1997. Quoique progressif, en aucun cas l'impôt à payer ne peut excéder 35% de revenu net imposable et l'imposition minimum est de 1/1000 du chiffre d'affaires déclaré. [...]

[...] Mais malgré ces causes, a l'heure actuelle où la RDC se recherche pour sa stabilité politique et économique, les contribuables en général et les contribuables patentés en particulier d'une part et de l'autre les agents du fisc sont appelés à prendre conscience pour la survie de Cette de notre pays. Telle qu'abordée, la recherche n'a pris en considération qu'une petite partie du phénomène. Dans recherches ultérieures, il sera bien indiqué de prendre en considération les autres parties du phénomène pour ainsi maitriser toutes les causes possibles. Ces parties restantes du phénomène, sont les autres catégories de PME. BIBLIOGRAPHIE 1. TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES - Code de contribution 1989 - Arrêté ministériel n°061/CAB/MIN/FIN/99 du 18 octobre 1999 relatif au régime fiscal des PME. [...]