Le recours d'amparo

Thèmes abordés

Recours, amparo, Espagne, conformité

Résumé du document

Les droits fondamentaux des individus sont définis dans les articles 14 à 30 de la Constitution espagnole. Leur modification nécessite une procédure très particulière et difficile à mettre en place, qui rend ces droits sacrés. Un individu ou une autorité administrative ou juridictionnelle peut invoquer ces droits lorsqu'il suppose leur violation devant le tribunal constitutionnel espagnol grâce au recours d'amparo. Ce recours ne s'inscrit pas dans le système classique de contrôle de constitutionnalité comme on peut en avoir dans les autres démocraties. Il s'agit de contrôler la conformité de certains actes, comportements émanant de personnes ou d'organisations, de décrets provenant des collectivités locales ou autonomies, avec les droits fondamentaux énoncés dans les articles 14 à 30 de la Constitution du 27 décembre 1978.

Extraits

[...] ». Il ne faut pas oublier que ce recours ne peut nullement être intenté contre une loi, mais seulement à propos d'une décision. Pourtant, la légitimité d'une loi peut être mise en cause à la suite d'un recours d'amparo qui fait office de jurisprudence, on emploie alors le terme d'autoquestion. Dès lors, certains parlent d'un nouveau moyen pour le Tribunal Constitutionnelle de décréter l'inconstitutionnalité d'une loi même si le recours d'amparo et le jugement fait par le Tribunal Constitutionnel sur une loi demeurent totalement indépendants. [...]

[...] Bien que dans le texte les étrangers ne puissent pas utiliser le recours d'amparo, la jurisprudence le tolère. En ce qui concerne les institutions, le « Defensor del pueblo », représentant des droits des citoyens et le ministère public peuvent faire usage du recours d'amparo. En théorie, le recours d'amparo est ouvert toute personne, morale ou physique qui peut prétendre avoir profiter des droits fondamentaux. Les collectivités locales, les députés des parlements autonome et du parlement national ont aussi la possibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux par un recours d'amparo. [...]

[...] Le procès qui suit le recours d'amparo traite d'abord de la recevabilité de ce recours. Le recours peut être rejeté si le dossier ne prouve pas la nécessité du recours et la présence d'un droit fondamental. Comme dans tout procès, le recours en appel est permis mais seulement pour le Ministère public. Si le recours est déclaré recevable, l'étude du cas particulier est alors engagée et donne lieu soit à une protection du requérant soit donne raison à l'accusé. Dans tous les cas, la conclusion du procès ne donne pas lieu à remise en cause de la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] Le jugement rendu par le Tribunal Constitutionnel ne vise pas à renforcer tel ou tel requérant, fut-il l'État, mais seulement à défendre des droits. De fait, il ne traite pas la question des indemnisations aux victimes. Le recours d'amparo a donc pour fonction de défendre les droits fondamentaux des citoyens, organisations et institutions en saisissant le Tribunal Constitutionnel. Son efficacité est inhérente à son fonctionnement qui vise à étendre la jurisprudence. Le recours d'amparo a été adopté par d'autres pays comme le Brésil. L'enjeu qui se pose est celui de la limitation des recours d'amparo qui atteignent plusieurs milliers. [...]

[...] Le recours d'amparo ne peut s'attacher qu'à défendre ces droits et uniquement ces droits. Des droits comme le droit au logement ou le droit à la propriété sont exclus du recours d'amparo. Par la jurisprudence qui émane du recours d'amparo, ces droits fondamentaux se trouveraient renforcés dans leur légitimité. De plus, la question de l'étendue de ces droits fondamentaux se pose car de nombreux droits particuliers pourraient être interprétés comme relevant de ces droits fondamentaux. Le droit à l'amparo est lui même reconnu comme relevant du droit à recevoir une protection juridictionnelle selon l'article 24 de la Constitution, il ne peut donc être empêché de façon arbitraire. [...]