La reconnaissance internationale de l'Etat - publié le 13/12/2008

Résumé du document

La reconnaissance internationale de l'Etat, fiche de droit international public



La reconnaissance internationale de l'Etat constitue un élément incontournable de l'insertion des Etats dans le jeu des relations internationales et bilatérales. Elle constitue en un « acte par lequel un Etat existant déclare tenir pour un Etat une collectivité nouvellement apparue et revendiquant cette qualité et s'engage à la traiter comme tel dans les relations qu'il entretiendra désormais avec elle ». La question est de savoir, au delà de la forme que peut prendre la reconnaissance et de ses effets, si celle-ci est déterminée par des considérations objectives et juridiques ou bien au contraire subjectives et politiques.





I. La reconnaissance internationale de l'Etat est un acte unilatéral discrétionnaire plus souvent conduit par des considérations politiques que par le droit international

II. Néanmoins, le droit international pose quelques limites à la liberté laissée aux États de reconnaître ou non une collectivité qui revendiquerait la qualité d'Etat, sans que les conséquences en soient excessivement dommageables pour autant

Extraits

[...] La reconnaissance peut également être tacite ou implicite, lorsque les relations qui lient deux Etats induisent nécessairement qu'ils possèdent tous deux cette qualité. La doctrine considère ainsi que l'établissement de relations diplomatiques, qui reposent sur une accréditation entre chefs d'Etat, est une reconnaissance tacite de l'Etat. De la même façon, l'Etat qui reçoit des agents consulaires étrangers reconnaît implicitement la qualité d'Etat au sujet qui les envoie ; la conclusion d'un traité bilatéral ou d'une convention multilatérale restreinte induisent également la qualité d'Etat de toutes les parties[2]. [...]

[...] Cependant, dans la pratique, la non reconnaissance par quelques Etats n'est pas un obstacle absolu à la vie internationale. D'ailleurs, pratique abonde en États non reconnus (RDA, Israël, Mongolie extérieure, etc.) dont la personnalité juridique n'a pas été contestée, d'autant moins d'ailleurs que certains de ceux qui ne les reconnaissaient pas ont plus d'une fois cherché à les engager dans les liens de conventions dont la force obligatoire n'a jamais été mise en doute (non-prolifération nucléaire, désarmement, etc.)»[3]. Dès lors que les éléments constitutifs de l'Etat sont réunis, les Etats ne peuvent l'ignorer et sont tenus de se comporter selon les règles du droit international : la liberté de ne pas reconnaître ne signifie pas la liberté de se comporter à l'égard de l'Etat non reconnu d'une façon contraire aux exigences de son statut Par ailleurs, la non reconnaissance ne s'oppose pas à l'établissement de relations commerciales fructueuses, si l'on se réfère à Taïwan. [...]

[...] Au delà du droit international, le pouvoir discrétionnaire des Etats peut aussi être entravé par le jeu des relations diplomatiques. Certains Etats cherchent ainsi parfois à imposer une obligation de non reconnaissance à leurs partenaires diplomatiques ou commerciaux. C'était l'objet de la doctrine Hallstein en 1995, par laquelle l'Allemagne fédérale menaçait de rompre toute relation diplomatique avec les Etats qui reconnaîtraient la RDA. La Chine populaire à l'heure actuelle exerce des pressions visant à la non reconnaissance de Taïwan. On voit donc que les considérations politiques ne sont pas non plus absentes de la non reconnaissance. [...]

[...] La Société des Nations l'a reprise en 1932. La résolution 2625 de l'Assemblée Générale de l'ONU sur les relations amicales entre Etats a quant à elle indiqué que nulle acquisition de territoire par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale Hormis ces cas de recours illicites à la force, l'obligation de non reconnaissance s'impose lorsqu'il y a une violation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Conseil de Sécurité de l'ONU a ainsi décidé en 1970 que ses Etats membres ne reconnaîtraient pas la Rhodésie du Sud, autoproclamée par le pouvoir blanc en 1965. [...]

[...] La reconnaissance internationale par un bon nombre d'Etat permet à l'entité reconnue de mener une vie internationale complète. Dans la pratique, la reconnaissance internationale de l'Etat est utilisé de façon discrétionnaire à des fins souvent plus politiques que juridiques La reconnaissance internationale étant un pouvoir discrétionnaire, il n'y a rien d'étonnant à ce que sa pratique soit fluctuante d'un Etat à l'autre, et d'une époque à l'autre. Rien dans le droit international n'oblige un Etat à reconnaître la qualité d'Etat à une entité donnée, quand bien même elle possèderait tous les éléments constitutifs de l'Etat, à savoir un territoire, un peuple et un Gouvernement souverain. [...]