rapport sur les marchés publics

Thèmes abordés

Marché publics, AMP,

Résumé du document

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : état, CT, EPCI, EPL, ....) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs en matière de fournitures, services et travaux. Ils sont un aspect important du commerce international compte tenu de l'ampleur considérable des marchés en question puisqu'ils représentent entre 10 et 15% du PIB des états.

Extraits

[...] Le dialogue compétitif pour les marchés de fourniture et de service lorsque l'état ne peut pas définir soit les moyens nécessaires, soit le montage ou pour les marchés de travaux lorsque le montant excède 590000 euros HT annuels. En cas de dialogue compétitif, l'administration doit définir un programme fonctionnel comportant des résultats vérifiables à atteindre ou les besoins à satisfaire. Dès les discussions terminées, le cahier des charges est arrete et les entreprises doivent remettre leurs offres au minimum 15 jours après à la Personne Responsable du Marché quand il s'agit de l'état ou de la Commission d'Appel d'Offres concernant les collectivités territoriales. [...]

[...] L'AMP se compose de règles et d'obligations générales et des listes de chaque entités nationales dont les marchés relèvent de l'accord. 2.Les exceptions concernant les applications de l'AMP Cependant, certains pays tels que les Etats-Unis sont cosignataire de l'accord mais ont émis une réserve car ils lui préfèrent le Small Business Act. Cette législation protège leurs pme selon des modalités précises(marchés réservés lorsque le montant du marché est compris entre 2500 et 10000 dollars, plans de sous-traitance lors de très gros marchés, et leur réserve entre 23 et 40% de l'achat public (ce qu'envisage aussi l'Europe). [...]

[...] Ils sont un aspect important du commerce international compte tenu de l'ampleur considérable des marchés en question puisqu'ils représentent entre 10 et 15% du PIB des états. Une constitution de la législation longue et complexe Les prémices des accords de l'AMP et leur application C'est lors des négociations commerciales du Tokyo Round de 1979(initialement conclu entre la CEE et onze membres du GATT), dans le cadre du cycle de l'Uruguay de L'OMC, qu'à été officiellement adopté un accord ayant pour but d'endiguer les effets restrictifs des politiques discriminatoires appliquées un peu partout dans le monde et de promouvoir une concurrence internationale loyale. [...]

[...] De meme, la Chine n'a pas pu signé pour l'instant cet accord car elle veut profiter des marchés publics internationaux tout en protégeant son propre marché. Le fait que les ététs aient le choix d'adopter cet accord s'explique par le fait que, contrairement aux autres accords liant tous les états membres, l'AMP fait partie de trois autres accords appelés « accords plurilatéraux » et ne lient que les états signataires de ces mesures( les autres ont été abrogés). De même, les pays en voie de développement signataires de cet accord bénéficient de dérogations dans l'attribution de marchés publics avec les pays développés pour leur permettre de continuer à se développer (tels que des compensations spéciales ou des règles d'assistance technique) ainsi qu'une adaptation par rapport aux droit applicable dans ces pays . [...]

[...] Les marchés négociés sont quant à eux prévus dans des cas limitativement énuméres avec ou sans publicité préalable et mise en concurrence. Les appels d'offres ou il n'y a pas de négociation possible tout en étant basée sur le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse. [...]