La ou les qualifications en droit international privé

Thèmes abordés

Qualifications, droit, international, privé

Résumé du document

Observation préalable développée dans le chapitre 4. La RC est une règle de droit, c'est-à-dire qu'elle s'impose au juge. Mais ce n'est pas parce qu'il est lié, qu'il doit relever d'office une règle de droit. Cela correspond aux hypo dans lesquelles les parties n'ont pas la disponibilité de leurs droits. Si les parties invoquent la règle de conflit, le juge doit appliquer. Mais il n'est pas tenu de relever d'office la règle de conflit. La qualification, c'est la première étape du raisonnement conflictuel.
En DIP, la qualification consiste à déterminer la nature juridique d'une situation de fait ou d'une question de droit afin de pouvoir la rattacher à une catégorie qui permettra de déterminer la loi applicable. Par ex, est ce que la rédaction d'un acte devant notaire, est ce du fond ou de la forme ?

Extraits

[...] Cette qualification communautaire est dite autonome par rapport aux qualifications de droit interne. Dans le cadre du règlement Bruxelles dans un arrêt JACOB HANDTE ; La CJCE était saisie d'une hypo d'action directe dans une chaine de contrat qui depuis ASS PL 7 février 1966 reconnaît que le sous acquéreur a une action directe contre le vendeur initial. La CJCE a dit qu'une telle action directe n'était pas de nature contractuelle car selon la CJCE, le contrat exige un engagement librement consenti d'une partie envers une autre. [...]

[...] Cela veut dire que selon une qualification qui est désormais communautaire, la faute précontractuelle est délictuelle en DIP communautaire. Donc plus de problème de qualification grâce à la qualification autonome. Cela veut dire autonome uniforme mais aussi la qualification peut être différente de la qualification dans l'ordre interne. Dans cet arrêt CJCE 17 juin 1992 JACOB HANDTE, la CJCE a décidé que l'action directe dans une chaine de contrat répondait à la qualification délictuelle alors que pour la France c'est contractuelle. Elle s'impose néanmoins au juge français dont la règle est bien que différente. [...]

[...] Donc, la qualification en DIP porte sur les faits et sur la prétention des parties développées à partir de ces faits. Ex : victime d'un accident et veut obtenir réparation : le dommage subit à l'occasion d'un accident de la circulation peut-il obtenir réparation, et si oui à quelles conditions ? § 2 : difficulté d'application - La première difficulté : un plaideur se fonde sur une règle du droit étranger. Ex : BARTHOLO CA d'Alger 24 décembre 1889. Dans cette affaire, on a deux époux anglo-maltais domiciliés en Algérie. [...]

[...] On s'en tient à la fonction de l'institution étrangère. La fonction de l'union polygamique est d'établir des liens pérennes entre des adultes qui constituent la cellule familiale. Donc, la fonction sociale de cette union est la même que pour le mariage chrétien européen. Pour le mariage homosexuel, on pourrait dire la même chose sauf pour la mise en place d'une cellule familiale. Si la perspective d'une famille n'existe pas, on pourrait douter de la catégorie mariage. Mais quand il n'y en a pas en droit français et on cherche une catégorie de remplacement, il faut se demander si la fonction de l'institution étrangère est conforme mais il y a un deuxième critère, on tient compte aussi du critère de rattachement qui est affecté aux catégories que l'on envisage. [...]

[...] On tire nos catégories de DIP de nos divisions en droit interne. Donc, la catégorie de DIP n'est qu'une forme de la qualification de droit privé. Cela générer une difficulté en terme de conflit Conflit négatif ou absence de catégorie du FOR 1er possibilité : le juge ne traite pas le problème, il est inconnu donc il ne juge pas mais en droit français, ce n'est pas possible. Le DIP est un système droit et quand il a une lacune, il comble par ses propres moyens cette lacune. [...]