La protection liée à la soustraction internationale des mineurs

Thèmes abordés

Protection des mineurs, soustraction internationale des mineurs, enfant, droit positif, enlèvements internationaux, convention de La Haye

Résumé du document

L'enfant est la clef de voûte des relations familiales, et mérite ainsi une protection spéciale. Beaucoup d'infractions ou au moins de circonstances aggravantes ont un rapport avec l'enfant dans notre Code pénal français. Un phénomène s'est particulièrement développé ces dernières décennies, il s'agit de la soustraction internationale de mineurs. Elle consiste dans le fait qu'un des parents déplace un enfant à travers une frontière à l'insu de l'autre, ou encore ne le restitue pas à son légitime gardien à l'issue du droit de visite qu'il exerçait dans un autre pays que celui où réside habituellement l'enfant.
Ces faits ne sont pas à sous-estimer car il y aurait plus de 1500 cas d'enlèvements d'enfants par an aujourd'hui, impliquant la France, même si tous les Etats donnent des chiffres très divers et donc peu précis. En 2000, en France, on estimait à environ 500 le nombre de dossiers en instance au Ministère de la Justice et de 250 à 300 au Ministère des Affaires Etrangères. Ces chiffres augmentent chaque année d'une part par la non-résolution encore trop fréquente des enlèvements d'enfants, mais aussi par l'augmentation des migrations du fait du phénomène de mondialisation.
Mais chaque pays a évidemment ses spécificités, ainsi par exemple la France, de par son histoire, connaît des échanges de population importants avec le Maghreb, tandis que le Royaume-Uni connaît plus de cas impliquant un pays d'Asie, par exemple l'Inde ou le Pakistan. Dans tous les cas, l'augmentation du phénomène a été si forte que les Etats n'ont eu d'autres choix que de chercher des solutions individuellement mais aussi ensemble.

Extraits

[...] CONCLUSION En conclusion, s'il y a déjà une certaine quantité d'instruments nationaux et internationaux plutôt assez efficaces dans le domaine de la soustraction internationale de mineurs, il est clair que le système en place reste encore imparfait et qu'il est très et même trop fortement dépendant de la bonne volonté des Etats; Etats qui eux-mêmes sont trop souvent inactifs ou peu enclins à appliquer ce qui est déjà en place et à participer à des réflexions sur ce que l'on pourrait améliorer. Le chantier de construction juridique autour de la soustraction internationale de mineurs est donc loin d'être clos, même si des progrès évidents ont été réalisés. [...]

[...] Mais encore faut-il que ses dispositions soient appliquées. Car si la convention a été ratifiée par de nombreux Etats (75 environ aujourd'hui), le véritable problème de la convention est l'application des décisions qui sont prises dans le cadre de la procédure qu'elle instaure car elles ne sont en principe pas revêtues de l'exécution provisoire de plein droit. De plus, tout ce système repose sur le bon vouloir des autorités des Etats membres quant à la reconnaissance de la décision et à son exécution. [...]

[...] En droit interne, les soustractions ou non-représentations d'enfants sont des infractions souvent sévèrement punies. Ce qui nous amène à s'interroger sur l'état du droit positif concernant la soustraction internationale de mineurs, c'est à dire sur les mécanismes mis en place et leurs limites. Pour répondre à cette question, il convient d'étudier d'abord les différents mécanismes de prévention et de protection mis en place pour contrer ce problème tant au niveau national qu'au niveau international Puis, il faudra envisager les limites de ce droit positif, qui tiennent tant à l'application des outils déjà existants qu'au nombre certainement encore insuffisant de ces outils PARTIE 1 / Le droit positif en matière de protection liée à la soustraction internationale de mineurs Les enlèvements d'enfants sont un véritable fléau aujourd'hui, et c'est pourquoi les Etats se sont attachés à développer des systèmes de protection contre la soustraction internationale de mineurs, aussi bien au niveau national qu'au niveau international Les mécanismes de protection d'origine nationale La lutte contre les enlèvements internationaux de mineurs au niveau national passe par la combinaison de mesures de prévention, pour éviter l'enlèvement, et de mesures de répression, une fois l'enlèvement réalisé. [...]

[...] Un phénomène s'est particulièrement développé ces dernières décennies, il s'agit de la soustraction internationale de mineurs. Elle consiste dans le fait qu'un des parents déplace un enfant à travers une frontière à l'insu de l'autre, ou encore ne le restitue pas à son légitime gardien à l'issue du droit de visite qu'il exerçait dans un autre pays que celui où réside habituellement l'enfant. Ces faits ne sont pas à sous-estimer car il y aurait plus de 1500 cas d'enlèvements d'enfants par an aujourd'hui, impliquant la France, même si tous les Etats donnent des chiffres très divers et donc peu précis. [...]

[...] Et les sanctions prévues sont très importantes. Trois séries de textes peuvent être utilisés à cette fin. Il y a tout d'abord les articles 224-1 et 224-5 du code pénal, qui réprime le crime d'enlèvement de mineur. Le premier texte réprime "le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne", et l'article 224-5 précise que le fait que la victime soit un mineur de quinze ans est une circonstance aggravante. [...]