La procédure de distribution en Droit de la Faillite en Haïti

Résumé du document

La procédure de distribution en Droit de la Faillite en Haïti, dissertation de 6 pages en droit haïtien



La faillite se produit quand dans une entreprise, le passif l'emporte sur l'actif. Cette procédure a été établie par le Code de Commerce en son Livre III intitulé « Des faillites et des banqueroutes ». C'est un long processus, durant lequel le débiteur failli se voit déposséder de son patrimoine dont l'administration est confiée au Syndic, fonction remplie par le Directeur Général de la DGI, sous le contrôle d'un juge, appelé Juge-commissaire, spécialement affecté à cet effet. Ainsi, le débiteur failli a dans une certaine mesure, le statut d'un incapable au point de vue juridique, car il ne peut disposer de ses biens même pour ses besoins primaires tels le logement ou la nourriture, et ceux de sa famille, qui seront alors pris en charge par le syndic.





I- Réalisation de l'actif

a) Composition de l'actif

b) Modalités de réalisation de l'actif



II- Répartition de l'actif entre les différents créanciers

a) Principes de répartition

b) Mise en ?uvre des principes

Extraits

[...] Cette distribution est régie par des principes de droit commun que le Code de Commerce intègre au Droit de la Faillite. Si notre législation en la matière revêt un caractère désuet et totalement inapproprié au schéma commercial actuel, il n'empêche que dans ce cas spécifique qu'est la procédure de distribution entre les créanciers, elle reste tout de même assez proche des nouvelles dispositions dans ce domaine, notamment par exemple le droit français. En effet, la manière de distribuer l'actif du débiteur failli entre ses différents créanciers ne peut subir de grandes modifications. [...]

[...] C'est la dernière étape de la procédure de la liquidation de l'entreprise. La faillite laisse, en principe subsister les privilèges et les hypothèques grevant les biens du failli, à moins qu'il n'y ait annulation de ces garanties ou des inscriptions destinées. En principe, tous les créanciers sont égaux, cependant il existe tout de même des créanciers privilégiés qui permettent de faire ressortir les limites de ce principe. Principes de Répartition Le Code de Commerce est peut favorable aux garanties qui rompent l'égalité entre les créanciers (par exemple la limite au privilège du bailleur d'immeuble cf. [...]

[...] Néanmoins certains privilèges généraux restent en vigueur. Ce sont ceux-là mêmes qu'établissent le Code Civil et les lois spéciales. Ces principes de droit commun présente une source de difficulté aggravée en droit des procédures collectives car ils ont pour assiette non pas un bien déterminé mais un ensemble très vaste puisqu'il s'agit soit de tous les biens mobiliers du débiteur (privilège général mobilier), soit de tous ses biens, mobiliers et immobiliers. En matière mobilière, le principe est que les privilèges spéciaux priment sur les privilèges généraux. [...]

[...] Avant d'entamer la phase de liquidation à proprement dite, il faut donc avoir une estimation de l'actif. C'est ici que l'inventaire des biens du débiteur failli, dressé dès l'ouverture de la faillite et prévu par les articles 510 à 514 du Code de Commerce, prend véritablement toute son importance. Cet inventaire fait la différence entre les biens qui appartiennent effectivement au débiteur et ceux dont ce dernier n'est que le détenteur précaire en fonction de contrats tel que le bail, le crédit- bail, le mandat, le prêt à usage, le dépôt ou même la vente si l'effet translatif en a été différé. [...]

[...] La procédure de distribution continue après avec les créanciers ordinaires. Elle doit payer équitablement les créanciers ordinaires en fonction de la quantité d'actifs trouvés. Elle peut avoir lieu à la fin complète de la liquidation des biens du failli, ou encore on peut voir plusieurs paiements échelonnés. En effet, le second alinéa de l'article 592 du Code de Commerce dispose que le Juge-commissaire ordonnera s'il y lieu, une répartition entre les créanciers et en fixera la quotité et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis Dans cette phase, le principe de l'égalité des créanciers s'appliquent en plein. [...]