Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001

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Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001, dissertation de droit international privé de 4 pages



#C.Cass, Munzer, 7 janvier 1964 : épouse divorcée demande en Fr exequatur d'un jugement US lui accordant une pension alimentaire. C.Cass écarte expressément pouvoir de révision au fond mais consacre 5 critères de contrôle : compétence du juge étranger ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi pertinente selon les RCL françaises, conformité à l'OPI, absence de toute fraude à la loi.

Extraits

[...] #C.Cass, Munzer janvier 1964 : épouse divorcée demande en Fr exequatur d'un jugement US lui accordant une pension alimentaire. C.Cass écarte expressément pouvoir de révision au fond mais consacre 5 critères de contrôle : compétence du juge étranger ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi pertinente selon les RCL françaises, conformité à l'OPI, absence de toute fraude à la loi. L'interdiction de la révision par les conventions et le règlement. [...]

[...] Mais on est loin du système de jugements étranger immédiatement exécutables Il a déjà été fait mieux : - Règlement 805/2004, entré en vigueur 21 octobre 2005 Titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Marine). - Règlement 861/2007, entré en vigueur 1er août 2007 Petits litiges pour litiges dont valeur de la demande = inférieure ou égale à 2000€. > Prévoit des délais courts (contrairement à RB1 qui fixait un délai raisonnable posant ainsi des pb d'interprétation) et ne prévoit refus d'exécution que pour inconciliabilité (en uniformisant l'origine des décisions, ce que ne faisait pas RB1), art 23. [...]

[...] Pas non plus de contrôle de ce genre dans RB2 où elle aurait eu son entière place. > Une exception : art 27ali4 CB/CL : en matière d'E et capacité des personnes, régimes matr, testaments et succession, E d'accueil peut refuser la décision si n'applique pas la loi que ses RCL auraient désigné. N'entre pas dans le champ d'application matériel de CB et RB1, et aucuns cas en pratique. Les chefs de contrôle consacrés et aménagés par le droit communautaire La régularité de la procédure devant le juge d'origine. [...]

[...] L'OP procédural, respect des droits de la défense. Cela va t-il au-delà de l'art 27ali2 CB/CL et 34§2 RB1 sur le délai de la notification au défendeur et sur son droit de recours ? (on laisse de coté les subtilités d'application des art ci-dessus). #CJCE, Krombach mars 2000 : s'agissant de dommages et intérêt, condamnation par contumace. CJCE retient que juge de l'exequatur peut retenir ça comme violation d'OP. > Danger : rejoint la CJCE sur la même affaire et son interprétation de l'art 6 C°EDH. [...]

[...] Mais dans son langage, ne le limite pas à ça. > Ne doit pas généraliser le contrôle de manière à réactiver des chefs d'inspections prohibés. > Rédaction de RB1 manifestement devrait bloquer cela. b. Ordre public de fond. #CJCE, Renault c. Mexicar mai 2000 : donne les lignes directrices de l'OP. Une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle à l'ordre juridique de l'Etat requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique. Ne doit pas revenir à contrôler au fond. [...]