La planification : condition commune au génocide et autres crimes contre l'humanité

Thèmes abordés

génocide, crimes contre l'humanité, Statut de Rome, réclusion criminelle à perpétuité, Régime de Vichy

Résumé du document

La catégorie des actes ne sont dans le Statut de Rome sont ceux qui sont susceptibles d'être qualifiés e CCH. Dans le statut des TPI c'était toute sortes d'actes de violences.
On va se déconnecter de la simple criminalité d'Etat étant précisé que la criminalité de l'Etat ou d'une organisation ouvre la voie à un élargissement possible de la catégorie de CCH.
Bien que l'exemple soit le nazisme (Etat) on s'est rendu compte que certaines organisations pouvaient se rendre coupables de CCH.

Extraits

[...] Le législateur fr avait entendu des critiques notamment de D. d Vabres concernant l'approche faite du CCH comme étant trop subjective : il faut prouver un plan objectif La jp Barbie et Touvier (27/11/1992) a mis en exergue l'exigence d'un plan concerté. Ce plan concerté devait tendre à une politique de domination : une politique d'hégémonie idéologique Touvier était chef de la milice à qui on reproche des actes criminels (assassinats). Grand débat à l'époque sur la nature de l'Etat français et de savoir si les actes commis par la milice étaient susceptibles de revêtir la qualification de CCH. [...]

[...] Ne fallait-il pas rattacher ces actes en tant que constitutive de complicité de CCH à la politique nazie ? Art 212-1 Tous les arrêts rendus l'ont été sous l'angle de l'interprétation qu'on faisait de l'art 6 du Tb Nuremberg. Il y a également la loi de 1964 qui réputait imprescriptible les actes commis pendant la IIGM. Il faudra donc attendre la jp appliquant les art 212-1 et pour savoir quelle exigence est retenue pour le plan concerté, politique idéologique d'hégémonie ou exigence qui touche à l'interprétation des CCh comme dans l'art 6. [...]

[...] C'est cette idée d'haut degré d'organisation, programme, schéma qui permet souvent de conclure au faible degré d'executions des exécutants : un programme criminel. Le terme massif n'est pas utilisé mais plus ou moins compris par le mot généralisé qui est pris un peu comme synonyme. Finalement le raisonnement est un peu inversé : le crime contre l'humanité à cette spécificité d'être fait en application d'une politique. C'est cette politique qui va se déduire du caractère massif du crime commis. On veut exclure l'attaque fortuite, grave mais fortuite. [...]

[...] Le contexte : l'attaque Un certain contexte : une attaque lancée contre une population civile. Distincte du conflit armée : il peut y avoir attaque sans conflit armé. Art Par attaque lancée contre une population civile, on entend le comportement qui consiste à multiplier les actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque La catégorie des actes ne sont dans le Statut de Rome sont ceux qui sont susceptibles d'être qualifiés e CCH. [...]

[...] Le lien entre l'acte inhumain et l'attaque lancée contre la population civile. Comment jugé l'auteur d'un crime individuel. ex : viol de 3 personnes, ce n'est pas un caractère massif. Mais c'est cet acte s'inscrivant dans un plan plus large, systématique alors là c'est CCH. On ne cherche pas des personnes qui ont commis des crimes contre des masses mais des crimes qui contribuent au programme criminel d'ampleur. Un lien doit exister entre l'acte inhumain réalisé et l'attaque politique et systématique pratiqué. [...]