La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Place des traités internationaux, hiérarchie des normes, Hans Kelsen, système juridique d'un État, Constitution, jurisprudence administrative, suprématie

Résumé du document

D'après les termes employés par Jellinek la hiérarchie des normes serait une « fausse idée claire ».
Il est dès lors intéressant de se demander ce qu'est la hiérarchie des normes et ce qui la compose. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen dans un ouvrage intitulé « Théorie pure du droit ». La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes, comme son nom l'indique, qui compose le système juridique d'un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter successivement les lois, les traités internationaux et la Constitution. Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s'engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu'ils définissent. La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'État et qui organise leurs relations.

Extraits

[...] A contrario, en France les traités sont applicables dans l'ordre interne dès leur ratification. Une place spécifique leur est attribuée. Quelle place occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des normes ? Dans un premier temps, nous verrons qu'une place supra-législative a été accordée progressivement aux traités internationaux Puis dans un second temps, nous verrons que les traités internationaux s'heurtent à un obstacle mais leur place dans la hiérarchie des normes tend à évoluer (II). Une reconnaissance progressive de la place supra-législative des traités internationaux. [...]

[...] Cette importance passe par l'ampleur que prend le droit européen et caractérise ainsi la place en constante évolution qu'occupent les traités Des traités internationaux détenant une place en constante évolution. Le traités internationaux tendent à avoir une place plus grande dans la hiérarchie des normes en effet dès le début des années 1960, la Cour de Justice européenne que l'on appelait CJCE affirmait la suprématie du Droit européen dérivé sur les droits nationaux et ce droit européen devenait donc une condition de légalité du Droit administratif (arrêt Costa contre ENL CJCE 15 juillet 1964). Quotidiennement, des actes nationaux devenaient donc illégaux du fait de changements du Droit européen. [...]

[...] II) Une suprématie non sans limites tendant néanmoins à s'affirmer grâce à une place en constante évolution. La suprématie des traités internationaux doit être nuancée, en effet ces derniers se heurtent à un obstacle qu'est le bloc de constitutionnalité pourtant il semblerait que leur place en constante évolution soit amenée à être de plus en plus écrasante Le heurt des traités internationaux à un obstacle : le bloc de constitutionnalité. En droit interne on appel bloc de constitutionnalité l'ensemble des principes et dispositions que les normes inférieure de la hiérarchie des normes doivent respecter. [...]

[...] C'est la naissance du contrôle de conventionalité des lois. Le Conseil d'État considère que cette comparaison entre le traité et la loi n'est pas possible en référé c'est-à-dire dans les procédures juridictionnelles d'urgence. Cette position, aujourd'hui, a été légèrement atténuée. Le juge de l'urgence, du référé, n'admet que sous condition l'argument de l'inconventionalité de la loi : une méconnaissance manifeste du droit communautaire et déclaration préalable d'inconventionalité. Le Conseil d'État l'a affirmé dans une ordonnance de référer du 16 juin 2010 Diakité contre préfet du Loiret et dans une ordonnance du 5 juillet 2013 Ministre de l'Écologie et du Développement durable Les traités internationaux ont posé certains problèmes au juge administratif : pour interpréter un traité, avant 1990, le Conseil d'État devait s'adresser au Ministère des Affaires étrangères. [...]

[...] Dès l'instauration de la Ve République, les traités internationaux ont été pris en considération, et leur place dans la hiérarchie des normes établie. Les traités ont ainsi pu s'insérer dans le bloc de conventionalité aux côtés des engagements internationaux régulièrement signés et ratifiés. La Constitution du 4 octobre 1958 a même reconnu leur place dans la hiérarchie des normes ; ainsi on peut lire dans le Préambule de la Constitution de 1946 repris par la constitution de 1958 à l'alinéa 14 que la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international en outre l'article 55 prévoit que Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie La constitution reconnaît ainsi que les traités internationaux sont d'application directe dans l'ordre interne sur lequel ils ont une primauté absolue. [...]