La notion de lois de police en droit international privé

Thèmes abordés

Notion, lois, police, droit, international, privé

Résumé du document

Elles sont aussi appelées : « lois d'application immédiates » ou « lois d'application nécessaires » ou parfois aussi « règles internationalement impératives »

Le Professeur Ph. Francescakis a proposé une définition : « la loi de police est la loi interne dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays qui l'édicte ». On parle parfois aussi d'intérêts ou d'objectifs sociétaux.
Est ce qu'une loi est de police parce qu'elle est particulièrement importante ou parce qu'elle est d'une autre nature que les autres règles ? En réalité, sa nature n'est pas différente, c'est un règle de droit interne, et elle est impérative dans l'ordre interne, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger par contrat mais comme elle défend des intérêts cruciaux de l'Etat (convention de ROME et règlement ROME I), comme se sont parfois des intérêts collectifs qui sont a travers la protection d'un individu, et bien elle s'appliquera. Quand on protège un consommateur, c'est un ordre public de protection. En protégeant le consommateur, c'est le marché qu'on protège. Donc la défense d'un objectif sociétale peut passer par la protection d'un intérêt collectif ou par un intérêt privé pour le collectif ;

Extraits

[...] C'est fait (ces lois de police) pour s'assurer que cette règle sera appliquée quoi qu'il arrive dans l'ordre international. § 2 : Le mode d'application de la loi de police On parle ici de loi d'application immédiate car c'est une expression qui vise le mode d'intervention de la loi de police et non pas son contenu, son mode d'application est immédiat sans passer par la règle de conflit, quelque soit la loi désignée par la règle de conflit. Cela suppose que sur le plan de son domaine, cela soit le même. [...]

[...] La convention de ROME le dit dans l'art 7-1 et le règlement Rome I dans l'art 9-3. Il faut distinguer plusieurs hypothèses : - La loi de police étrangère fait partie de la loi applicable, c'est-à-dire que la loi applicable désignée par la règle de conflit contient des lois de polices. Là elle s'applique car elle est désignée par la règle de conflit et non parce qu'elle est de police. - Le doute survient lorsqu'une loi de police étrangère revendique son application à l'encontre d'une autre loi désignée par la règle de conflit du FOR. [...]

[...] Ex : arrêt de 1958 de la chambre des lords qui était saisi d'un contrat soumis au droit anglais, un contrat d'exportation d'un produit entre l'Inde et l'Afrique du sud, le juge anglais applique le droit anglais mais annule le contrat car il était contraire à une loi de police indienne qui prohibait l'exportation de ce produit vers l'Afrique du sud. Les lois de police communautaire La loi de police communautaire n'est ni interne, ni étrangère : Arrêt ARBLADE et INGMAR. Le droit primaire et le droit dérivé peuvent contenir des lois de police. [...]

[...] Ce qui implique donc que les Etats membres ne peuvent pas toujours imposer leur ordre public international face aux exigences du droit communautaire. [...]

[...] En réalité, sa nature n'est pas différente, c'est un règle de droit interne, et elle est impérative dans l'ordre interne, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger par contrat mais comme elle défend des intérêts cruciaux de l'Etat (convention de ROME et règlement ROME comme se sont parfois des intérêts collectifs qui sont a travers la protection d'un individu, et bien elle s'appliquera. Quand on protège un consommateur, c'est un ordre public de protection. En protégeant le consommateur, c'est le marché qu'on protège. [...]