La notion de fraude a la loi dans le droit international privé

Thèmes abordés

La notion de fraude a la loi dans le droit international privé, fraude, international, qualification, droit, objectif, Arrêt du 20 mars 1985

Résumé du document

La fraude a la loi, ne bénéficie pas d'une définition spécifique. La fraude consiste à mettre en place une opération objectivement, ou techniquement licite, conforme à la loi, mais qui se révèle illicite, si on examine le comportement de l'individu. Si on examine l'objectif poursuivi par l'individu, qui lui est contraire à la loi. Par exemple, notion de cause illicite, quand un contrat a un objet et une cause licite, mais que le contrat est l'instrument d'une opération illicite. En DIP, c'est la même idée. L'opération est objectivement légale, mais subjectivement, l'intention de l'individu ne l'est pas.
C'est différent du forum shopping (chaque État a ses propres règles de conflit de lois, ainsi, une personne choisie le juge qui applique la loi qui est la plus favorable, en soi pas illicite, mais peu devenir frauduleux lorsqu'on abuse de la pluralité de juge compétent pour obtenir quelque chose qu'on n'aura pas pu obtenir avec un autre juge, comme la répudiation par exemple, abus étant une fraude procédurale).

Extraits

[...] Le prince assigne son épouse en nullité du second mariage. Il obtient la nullité du second mariage. La Cass annule pas le second mariage mais le rend inopposable. Elle relève que la princesse avait demandée et obtenu la nationalité saxonne non pas pour devenir saxonne, c'était dans le seul but d'échapper aux prohibitions de la loi française et de pouvoir se marier a nouveau. La Cass considère qu'il y a fraude a la loi au sens du DIP, manipulation du critère de rattachement. [...]

[...] Donc cela change la règle de conflit. Si meuble, succession mobilière qui s'applique : dernière résidence du décédé. Et selon la loi applicable, américaine, Caron pouvait déshériter ses enfants. Or en droit américain, la réserve héréditaire n'est pas connue partout. Donc on put déshériter ses enfants. La Cass et les juges du fonds y ont vu une fraude a la loi, l'élément objectif étant la manipulation de la qualification et l'élément subjectif, de contourner la réserve héréditaire du droit français. [...]

[...] La notion de fraude a la loi dans le droit international privé La fraude a la loi, ne bénéficie pas d'une définition spécifique. La fraude consiste à mettre en place une opération objectivement, ou techniquement licite, conforme à la loi, mais qui se révèle illicite, si on examine le comportement de l'individu. Si on examine l'objectif poursuivi par l'individu, qui lui est contraire à la loi. Par exemple, notion de cause illicite, quand un contrat a un objet et une cause licite, mais que le contrat est l'instrument d'une opération illicite. [...]